Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 décembre 2017, n° 16/00263

N° : 16/00263

[…]

L’AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE QUATORZE DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718 euros, dont le siège social est […] à […], identifié au SIREN sous le n° 542029848 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, pris en la personne de son directeur général domicilié audit siège,

[…]

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

CONTRE

Monsieur X, C D, né le […] à […], responsable, de nationalité française, résident au sens de la règlementation fiscale, divorcé de Habiba BELKACEM suivant jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de MARSEILLE le 19 janvier 1999 et non remarié, demeurant […] Z Bat.A 6^e étage à […] ou encore 588 chemin de l’Aubère à […]

N’ayant pas constitué avocat,

Mademoiselle Y, J K-L, née le […] à MARSEILLE de nationalité française, de nationalité française, célibataire, auxiliaire de vie, résidente au sens de la règlementation fiscale, demeurant […] Z Bat.A 6^e étage à […]

( Aide juridictionnelle Totale n° 2016/028172 du 21 Décembre 2016)

Ayant M^e Sandrine WERNERT pour avocat,

[…]

La société CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de monsieur X D et de madame Y K-L suivant commandement de M^e ABEILLE, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 5 octobre 2016 publié le 16 novembre 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1^er Bureau volume 2016 S n°143 et de M^e A, huissier de justice associé à Aix en Provence en date du 10 octobre 2016 publié le 16 novembre 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1^er Bureau volume 2016 S n°144 la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 6^e étage du bâtiment A (lot n°14) et une cave au sous-sol du bâtiment A (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 90 Boulevard Françoise Z à […], section […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 05 Décembre 2016, l’audience d’orientation a été fixée au 07 Février 2017.

Par jugement d’orientation en date du 7 mars 2017 le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable, fixé à 150.000 € net vendeur le prix en-deçà duquel le bien ne pourrait être vendu, et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 4 juillet 2017 ;

A cette audience le créancier poursuivant a indiqué que la vente n’était pas intervenue aux conditions fixées par le jugement d’orientation et a sollicité la vente forcée ;

Par jugement du 12 septembre 2017 le Juge de l’Exécution a constaté que la vente amiable n’avait pas été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et que le débiteur ne justifiait pas d’un engagement écrit d’acquisition et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication à l’audience de ce jour du Tribunal de Grande Instance de Marseille siégeant au palais Monthyon – place Monthyon salle n°2 Borély, […].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 8 novembre 2017

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°9971 du 27 octobre 2017

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 8 novembre 2017

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 31 octobre 2017 et TPBM du 1^er novembre 2017

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, M^e E F substituant M^e Hubert ROUSSEL sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 6^e étage du bâtiment A (lot n°14) et une cave au sous-sol du bâtiment A (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 90 Boulevard Françoise Z à […], section […] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 48 000 €,

M^e E F substituant M^e Hubert ROUSSEL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 709,78 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 709,78 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 6^e étage du bâtiment A (lot n°14) et une cave au sous-sol du bâtiment A (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 90 Boulevard Françoise Z à […], section […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 48 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, M^e M-N O a offert la somme de 74 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e M-N O, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Madame G H I, née le […] à B, de nationalité française, divorcée le […] TGI B, marchand de biens assujetti à la TVA, domiciliée […] à […], identifiée au SIREN sous le n°424 864 056, immatriculée au RCS de Marseille le 2 novembre 1999,

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Madame G H I, née le […] à B, de nationalité française, divorcée le […] TGI B, marchand de biens assujetti à la TVA, domiciliée […] à […], identifiée au SIREN sous le n°424 864 056, immatriculée au RCS de Marseille le 2 novembre 1999,

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,

dont l’identité a été déclarée au Greffier avant l’issue de l’audience par M^e M-N O, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement au 6^e étage du bâtiment A (lot n°14) et une cave au sous-sol du bâtiment A (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis 90 Boulevard Françoise Z à […], section […] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 74 000 € (SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 709,78 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 DECEMBRE 2017.

LE GREFFIER LE PRESIDENT