Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 01/07682
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 1re ch. civ., n° 01/07682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 01/07682 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1ERE CHAMBRE CAB2
ORDONNANCE DE CLOTURE |
DOSSIER : N°01/07682 / 1ERE CHAMBRE CAB2 |
OBJET : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou professionnel |
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DEMANDERESSE Mme Y Z épouse X représentée par la SCP GARIBALDI, avocats au barreau de MARSEILLE | |
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DEFENDEUR M. A X représenté par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE |
Toutes conséquences et notamment la radiation du rôle pourront être tirées de l’inaction de l’une ou l’autre des parties.
Nous, Annaïck LE GOFF, agissant en qualité de Juge de la Mise en Etat, assistée de Pascale VOLPES, Greffier;
Vu l’article 782 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation et les actes de la procédure ;
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
ORDONNONS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ;
DISONS en conséquence qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats sous réserve des dispositions de l’article 783 alinéa 2 et 3 du Nouveau Code de procédure Civile ;
L’affaire sera appelée devant la FORMATION COLLEGIALE le 15 Mai 2003 à 08 H 45
FAIT à MARSEILLE, le 13 Mai 2003
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à :
. Me Odile GAGLIANO
, la SCP GARIBALDI
Textes cités dans la décision