Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 06/10713

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

[…]

[…]

9^e Chambre Civile

[…]

Tél : 04 91 15 […]

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE n°

Requête n° 06/10713

Affaire : B A

Nous, M^me X, Juge Commissaire au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ;

Assistée de Madame NASSI, Greffier ;

VU la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de M^me B A, demeurant […] par jugement du 10/04/2007, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 03/07/2007 ;

VU la déclaration de créance de la CARPIMKO sise […];

VU les articles L 624-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et R 624-1 à R 624-7 du Code de Commerce ;

VU les convocations du créancier, du débiteur et du mandataire judiciaire à l’audience du 15/02/2011;

VU la comparution de Madame B A, représentée par M^e ESPOSITO, avocat au Barreau de MARSEILLE, de M^e Michel Z, représenté par Monsieur Y, régulièrement mandaté, et de la CARPIMKO, représentée par M^e VESPERINI, avocat au Barreau de MARSEILLE ;

L’affaire a été entendue puis mise en délibéré au 15/03/2011 pour y être prononcée par le même magistrat assisté du même greffier ;

—  2 -

VU la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Madame B A par jugement en date du 10 avril 2007, converti en liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet suivant;

VU la déclaration de créance de la CARPIMKO;

OUÏ le conseil de la CARPIMKO, qui conclut à l’admission de sa créance dans son intégralité, soit pour la somme de 59.070,56 euros à titre privilégié;

OUÏ Monsieur Y, collaborateur de Maître Z, qui sollicite l’admission de la créance de la CARPIMKO pour la somme de 59.070,56 euros, à titre privilégié hypothécaire;

OUÏ le conseil de Madame A, qui s’en remet;

SUR CE:

ATTENDU QUE la CARPIMKO a déclaré une créance pour la somme de 43.864,42 euros à titre privilégié définitif (cotisations pour les années 2001, 2002, 2003, 2005 et 2006) et pour la somme de 17.908,70 euros à titre privilégié provisionnel (cotisations pour les années 2004 et 2007);

QUE cette créance a été contestée à hauteur de 17.908,70 euros, à défaut de justification d’une production définitive dans le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce, soit en l’espèce le 10 juillet 2008;

ATTENDU QU'au vu des pièces produites, la créance de la CARPIMKO peut être admise pour la somme de 59.07,56 euros à titre privilégié hypothécaire;

PAR CES MOTIFS:

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ADMETTONS la créance de la CARPIMKO pour la somme de 59.070,56 euros, à titre privilégié hypothécaire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier conformément aux prescriptions légales,

DECLARONS les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

FAIT A MARSEILLE, le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE.

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE