Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 10/06979

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Ordonnance du juge

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 9e ch. civ., n° 10/06979
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	10/06979

Sur les parties

Avocat(s) :
Alain GALISSARD
Parties :
S.C.I. LE PARC DES OLIVIERS, Syndicat des, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PARC DES OLIVIERS C /

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

[…]

9^e Chambre Civile

[…]

Tél : 04 91 15 […]

ORDONNANCE

JUGE COMMISSAIRE

n°

Requête n° 10/06979

Affaire :SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PARC DES OLIVIERS C/ S.C.I. LE PARC DES OLIVIERS

Nous, M^me X, Juge Commissaire au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ;

Assistée de Madame CROSNIER, Greffier ;

VU la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de S.C.I. LE PARC DES OLIVIERS, dont le siège social est […] par jugement du 28 Septembre 2010 ;

VU la déclaration de créance de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PARC DES OLIVIERS;

VU les articles L 624-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et R 624-1 à R 624-7 du Code de Commerce ;

VU les convocations du créancier, du débiteur,du mandataire judiciaire et du mandataire ad hoc à l’audience du 21 Février 2012 ;

VU la comparution du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PARC DES OLIVIERS, représenté par M^e GALISSARD substitué par M^e AVERSANO, Avocat au Barreau de Marseille, de Maître Y, représenté par Monsieur A B, régulièrement mandaté et de Maître Z, représenté par Madame Christine BERGASSOLI, régulièrement mandatée ;

L’affaire a été entendue puis mise en délibéré au 1^er Mars 2012 pour y être prononcée par mise à disposition au greffe ;

—  2 -

OUÏ le collaborateur de Maître Y qui propose de constater qu’une instance est en cours devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE ;

OUÏ le conseil du Syndicat des copropriétaires Le Parc des Oliviers qui confirme l’instance en cours ;

OUÏ la collaboratrice de Maître Z qui n’a pas d’observations ;

SUR CE :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance pour la somme de 145130,97 euros à titre hypothécaire échu ;

Attendu qu’il est constant qu’une procédure est en cours devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE depuis une assignation délivrée le 12 juillet 2011 et que l’affaire est toujours à la mise en état ;

Qu'il convient dès lors de constater qu’une instance est en cours;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS qu’une instance est en cours,

RESERVONS les dépens.

FAIT A MARSEILLE, le PREMIER MARS DEUX MILLE DOUZE.

LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

Textes cités dans la décision

Code de commerce