Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 05/05043

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab4

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 22 Mai 2012

DÉLIBÉRÉ DU 26 Juin 2012

N°:05/05043

AFFAIRE :H J X, Z A, Association SYNDICALE LIBRE LA VALENTELLE/Société SPI INFRA, Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS VENANT AUX DROITS DE UAP, S.C.I. LA VALENTELLE, Société TPVH, LA CIE D’ASSURANCES AGF IART VENANT AUX DROITS DE LA CIE PFA, LA COMPAGNIE ACTE IARD GROUPE CAMACTE, LA CIE AGF IART, S.A.R.L. D’ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société LICORNE GESTION VENANT AUX DROITS DE BANQUE WORMS, LES N DU MANS ASSURANCES, K L M, LA SAS SOL ESSAIS, S.A. FONDASOL, LA SAS SETOR

Nous, Madame VIEILLARD, Premier Vice-Président chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame PLAZA, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS au fond et défendeurs à l’incident

Monsieur H J X, demeurant […]

représenté par M^e Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame Z A épouse X, demeurant […]

représentée par M^e Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE

Association SYNDICALE LIBRE LA VALENTELLE agissant par son Président Mr B C, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS au fond et à l’incident

D E ET INFRASTUCTURES venant aux droits de la Société SPI INFRA, dont le siège social est […] la Duranne – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e José ALLEGRINI de ALLEGRINI – OLLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS venant aux droits de UAP , Y DE LA SOCIETE, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e K-L PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. LA VALENTELLE venderesse en l’état futur d’achèvement, dont le siège social est […] – Le Communica – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société TPVH, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e B LAO, avocat au barreau de MARSEILLE

LA SA ACTE IARD, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurances ALLIANZ anciennement dénommée AGF IART venant aux droits de la Compagnie PFA, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Ayant pour avocat postulant M^e Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant M^e Nicole SANGUINEDE de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA du barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE ATELIER BRUNO MIRANDA, dont le […] la Capelette – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Jacques GIANOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS , dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Demanderesse à l’incident

Ayant pour avocat postulant M^e Jean-Paul DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant M^e Anne PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCES N, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Marielle PLANTAVIN de la SELARL PLANTAVIN – REINA, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître F G pris en sa qualité de mandataire liquidateur de :

-la société STOCK FRANCE venat aux droits de la société SDR INGENIERIE

-de la société AMENAGEMENT STOCK

-de la société SDR INGENIERIE

défaillant

Société LICORNE GESTION venant aux droits de la BANQUE WORMS, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Yves MORAINE de la SEL LEROUX – BRIN – MORAINE, avocats associés au barreau de MARSEILLE

LA SAS SOL ESSAIS, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER – HUGON DE VILLERS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. FONDASOL, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET D’ORGANISATION – SETOR, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Ayant pour avocat postulant M^e Sandra VAKNIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant M^e Ahmed-Chérif HAMDI du Cabinet FAURE ET HAMDI, près la cour D’AIX en PROVENCE

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Vu les assignations sur requête à jour fixe délivrées les 25 avril, 3 mai, 9 mai et 11 mai 2005 par M. H X, son épouse I A, et l’Association Syndicale Libre LA VALENTELLE à la SCI LA VALENTELLE, la compagnie d’assurance AGF IART, venant aux droits de la compagnie PFA, Y dommages ouvrage, la compagnie AGF IART, Y en responsabilité de la société SDR INGENIERIE et la Banque WORMS, garant d’achèvement,

Vu les appels en garantie diligentés par les défendeurs,

Vu les conclusions d’incident déposées le 13 février 2012 par la Mutuelle des Architectes Français demandant au juge de la mise en état de constater que l’ASL LA VALENTELLE est irrecevable à agir et qu’elle a formé à l’encontre des mêmes parties une demande dont l’objet est identique et consiste à obtenir la condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 691 371,28 euros au titre des travaux complémentaires de stabilisation du talus, dans le cadre des procédures 05/05043 (X), 05/5090 (CHEKROUN), 06/8263 (MEOLA et autres), 05/6539 (MONTES), de constater la litispendance de ces instances, en conséquence de dire que la demande formée par l’ASL sera examinée exclusivement dans le cadre de la procédure CHEKROUN portant le numéro de rôle 05/5090, et dire éteinte l’action introduite par l’ASL à l’encontre des parties défenderesses dans les procédures portant les numéros de rôle 06/8263 et 05/05043;

Vu les conclusions déposées le 5 avril 2012 par la Mutuelle des Architectes Français par lesquelles elle sollicite qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle renonce à soumettre au juge de la mise en état l’incident relatif au défaut d’habilitation de l’ASL à agir mais maintient sa demande au titre de la litispendance;

Vu les conclusions déposées le :

—  4 avril 2012 par les époux X et l’ASL LA VALENTELLE, sollicitant le débouté des demandes formées par la Mutuelle des Architectes Français

— le 18 mai 2012 par MMA IARD qui sollicite qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se désiste de sa demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée par l’ASL pour défaut d’habilitation à agir

— le 18 mai 2012 par la société TPVH qui sollicite qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se désiste de sa demande de nullité de l’assignation de l’ASL LA VALENTELLE fondée sur la non communication du pouvoir d’ester en justice de son représentant

— le 18 mai 2012 par la Société d’Etudes Techniques et d’Organisation (SETOR)

— le 9 mai 2012 par la société D E et Infrastructures, venant aux droits de la société SPI INFRA qui demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle renonce à voir déclarer nulle l’assignation délivrée par l’ASL pour défaut d’habilitation à agir de cette dernière

— le 3 mai 2012 par la SAS LICORNE GESTION, venant aux droits de la Banque WORMS

— le 17 avril 2012 par la SA ACTE IARD qui demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de sa demande de nullité de l’assignation de l’ASL LA VALENTELLE fondée sur un défaut de pouvoir d’ester en justice de son représentant

— le 6 avril 2012 par la compagnie ALLIANZ, anciennement dénommée AGF IART, venant aux droits de la compagnie PFA

Vu les observations orales de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, venant aux droits de L’UAP, qui s’en rapporte à justice

SUR CE,

— sur l’habilitation de l’ASL LA VALENTELLE à agir

Attendu qu’il convient de donner acte à la Mutuelle des Architectes Français de ce qu’elle renonce à soumettre au juge de la mise en état l’incident relatif au défaut d’habilitation à agir de l’ASL LA VALENTELLE et à MMA IARD, à la SAS LICORNE GESTION, à la société D E et Infrastructures, à la société TPVH et à la société ACTE IARD de ce qu’elles renoncent à voir déclarer nulle l’assignation délivrée par l’ASL LA VALENTELLE pour défaut d’habilitation à agir;

— sur la litispendance

Attendu que l’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande;

Qu’il convient d’observer qu’en l’espèce les affaires portant les numéros de rôle 05/05043 (X), 05/5090 (CHEKROUN), 06/8263 (MEOLA et autres), 05/6539 (MONTES) ne sont pas pendantes devant des juridictions différentes mais devant la même chambre de la même juridiction; qu’il n’y a donc pas litispendance au sens des dispositions susvisées;

Qu’en outre ces dispositions prévoient, en cas de litispendance, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu et non la constatation de l’extinction de l’instance;

Que les demandes formées par la Mutuelle des Architectes Français doivent donc être rejetées;

— sur les autres demandes

Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile; que les dépens de l’incident seront laissés à la charge de la Mutuelle des Architectes Français;

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, STATUANT PAR ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Donne acte à la Mutuelle des Architectes Français de ce qu’elle renonce à soumettre au juge de la mise en état l’incident relatif au défaut d’habilitation à agir de l’ASL LA VALENTELLE et à MMA IARD, à la SAS LICORNE GESTION, à la société D E et Infrastructures, à la société TPVH et à la société ACTE IARD de ce qu’elles renoncent à voir déclarer nulle l’assignation délivrée par l’ASL LA VALENTELLE pour défaut d’habilitation à agir;

Déboute la Mutuelle des Architectes Français de ses demandes au titre de la litispendance;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisse les dépens de l’incident à la charge de la Mutuelle des Architectes Français;

Dit que le dossier est fixé pour être plaidé à l’audience à juge unique du MARDI 13 NOVEMBRE 2012 à 9 heures et que l’ordonnance de clôture sera rendue le 9 OCTOBRE 2012.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

S Plaza C Vieillard