Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, n° 17/04947
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 4, n° 17/04947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 17/04947 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.R.L. CITYA CARTIER c/ S.A.R.L. FR<unk>RES CHABOUNI ENTREPRISE, S.A.R.L. PROTECHBAT, Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE N°17/
de l’ordonnance de référé en date du 27 octobre 2017, RG 4-17/2856, minute n°17/851
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 7 novembre 2017
Président : Monsieur HOAREAU, Premier vice-président
Greffier : Madame X
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 4-17/04947 – OPA
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur Y Z
[…]
Monsieur A B
[…]
représentés par Maître Vitale KAMENI, avocate au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 19 RUE DE LA GRANDE ARMÉE 13001 MARSEILLE
représenté par son administrateur provisoire M. K-L M
[…]
représenté par Maître Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
dont le […]
prise en la personne de son gérant en exercice
non comparante
S.A.R.L. C D ENTREPRISE
dont le siège social est […]
prise en la personne de son gérant en exercice
non comparante
Monsieur K-N O
[…]
non comparant
Madame E F
[…]
non comparante
Monsieur G H
[…]
non comparant
S.A.R.L. I J
dont le […]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET François ROSENFELD, Grégoire ROSENFELD et Virginie ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. […]
dont le siège social est […]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE (HMN & Partners), avocats au barreau de PARIS,
substituée par Maître Ombline FRISON-ROCHE du CABINET ABEILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
agissant par leur mandataire général la SAS LLOYD’S FRANCE
dont le siège social est sis […]
prise en la personne de son Président en exercice
représentée par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE (HMN & Partners), avocats au barreau de PARIS,
substituée par Maître Ombline FRISON-ROCHE du CABINET ABEILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé n° RG 4-17/2856 en date du 27 octobre 2017, minute n°17/851,
EXPOSÉ
Par requête en date du 2 novembre 2017, Messieurs Y Z et A B représentés par Maître Vitale KAMENI, avocate au barreau de Marseille, font valoir que l’ordonnance n° RG 4-17/2856 rendue par le Juge des Référés le 27 octobre 2017, est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle omet de préciser qu’ils ont fait des protestations et réserves lors de l’audience du 29 septembre 2017.
DISCUSSION
Selon les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut ce que la raison commande.
Les conditions d’application du texte sus-cité étant réunies, il convient de procéder à la rectification dont la nature est telle qu’il n’est pas nécessaire d’entendre à ce sujet les parties.
Il sera fait mention de la présente rectification en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées.
Les dépens sont à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête,
Rectifions l’ordonnance n° RG 4-17-2856 rendue le 27 octobre 2017 (minute n°17/851) par le Juge des référés, comme suit :
ཋA l’audience du 29 septembre 2017, le conseil du demandeur a réitéré sa demande d’expertise.
Les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES sont intervenus volontairement à l’instance en formulant les plus expresses protestations et réserves. La société […] a demandé sa mise hors de cause en faisant valoir qu’elle n’était qu’un courtier. Des conclusions ont été déposées pour ces sociétés.
Le conseil de la société I J a formulé des protestations et réserves orales.
Le conseil de Messieurs Y Z et A B a formulé des protestations et réserves orales.
Disons qu’il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Marseille de la présente décision le sept novembre deux mil dix-sept.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision