Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 24 septembre 2003, n° 03/00427

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° DU RG :03/00427

N° ORDONNANCE : 03/00444

ORDONNANCE DU 24 Septembre 2003,

DEMANDEUR

S.A.R.L. PARCOURS AVENTURE DU CHATEAU DE SAINTE ASSISE,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e X, avocat au barreau de MELUN substituant M^e Igor de PLATER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

S.C.I. DU CHATEAU DE SAINTE ASSISE,

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

[…]

représentée par M^e CHAMBEYRON , avocat au barreau de MELUN

FORMATION :

Président : Patricia LEFEVRE

f-f de Greffier : Y Z

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 24/09/2003, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

ORDONNANCE

contradictoire

en premier ressort,

prononcée publiquement, par Patricia LEFEVRE Président assisté de Y Z, faisant fonction de Greffier le vingt quatre Septembre deux mille trois

DECISION

Par acte d’huissier du 02 Septembre 2003,S.A.R.L. PARCOURS AVENTURE DU CHATEAU DE SAINTE ASSISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. a assigné les S.C.I. DU CHATEAU DE SAINTE ASSISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. devant le Juge des Référés , aux fins de voir :

— condamner la S.C.I. DU CHATEAU DE SAINTE ASSISE, à rétablir l’accès à la clientèle de la société PACSA la voie d’accès passant devant le château, lui permettant d’accéder aux installations ainsi qu’aux parkings, et ce sous astreinte définitive de 1000 € par jour de retard à compter d ela signification de la décision à intervenir;

— Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de nommer avec la mission de donner son avis sur l’origine des désordres dont se plain la saccadé FRANCE TELECOM dans sons courrier du 25 juin 2003.

— Condamner la S.C.I. DU CHATEAU DE SAINTE ASSISE, au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu que M^e X fait savoir que la demanderesse se désiste de son instance;

Qu’il convient de faire droit à sa demande, en laissant aux parties la charge de leur dépens respectif.

P A R C E S M O T I F S

Constatons le désistement de l’instance .

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. Z P. LEFEVRE