Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 30 juin 2017, n° 17/00028
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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, juge des réf., 30 juin 2017, n° 17/00028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 17/00028 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : S.A. CARPOVIC c/ S.C.I. DE MARAY
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° DU RG :17/00028
N° ORDONNANCE : 2017
ORDONNANCE DU 30 Juin 2017
DEMANDEUR
S.A. CARPOVIC
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux sis […]
représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
DEFENDEUR
[…]
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux sis […]
représentée par Me Sandra GUILMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
FORMATION
Président : B C
Greffier : X Y
DEBATS :
A l’audience publique tenue le 30/06/2017, les avocats des parties ont été entendus en leur plaidoirie.
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, prononcée publiquement, par B C, Président, assisté de X Y ,Greffier, le trente Juin deux mil dix sept.
DECISION
Par acte en date du 22 Décembre 2016, la S.A. CARPOVIC a assigné la […]
Les parties se sont entendues pour un retrait du rôle lors de l’audience ; dès lors, il convient de retirer l’affaire du rôle du Tribunal.
P A R C E S M O T I F S
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons le retrait de ladite cause du rôle général.
Disons qu’à défaut de péremption, ce retrait du ne fera pas obstacle à la poursuite de l’affaire après rétablissement de l’affaire à la demande de l’une des parties.
Rappelons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leur conseil, conformément aux dispositions de les articles 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Z A B C
Textes cités dans la décision