Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 septembre 2003, n° 03/06944
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 1re ch., 3 sept. 2003, n° 03/06944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 03/06944 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
1re Chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
RENDUE LE 03 Septembre 2003
N° R.G. : 03/06944
AFFAIRE :
Monsieur X Y
[…]
[…]
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
c/
Maître Sophie-Françoise RIBOT ASTIER
[…]
[…]
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
Nous Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président
Assistée d’Emmanuelle MALPIECE, Greffier
Vu l’article 97 du nouveau code de procédure civile,
Attendu qu’à la suite d’une ordonnance d’incompétence rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’Orléans, le 6 mars 2003, les parties ont été invitées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 juillet 2003 à poursuivre l’instance devant le tribunal de grande instance de NANTERRE en constituant avocat dans le délai d’un mois ;
qu’à ce jour, aucun avocat ne s’est constitué ;
qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’instance inscrite au rôle des affaires en cours, sous le rôle général n°03/06944.
Ont signé.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Textes cités dans la décision