Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 9 octobre 2003, n° 03/08761
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, 9 oct. 2003, n° 03/08761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 03/08761 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE EDELWEISS SISE 74 / c/ S.AR.L, S.A.R.L. " BROCHETTARIA
Texte intégral
DOSSIER N° : 03/08761
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE EDELWEISS SISE 74/78 AVENUE DE PARIS CHATILLON 92320 / S.A.R.L. « X »
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2003
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Louis Marie DABOSVILLE,
GREFFIER : Nadou – Juanitta LAWSON DAKU,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE EDELWEISS SISE 74/78 AVENUE DE PARIS CHATILLON 92320, représenté par son Syndic le Cabinet Z A SA, dont le siège social est sis Représenté par son Syndic le Cabinet Z A SA – […]
représentée par Me Marie Laure GERARD PAILLARD, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN132
DEFENDERESSE
S.A.R.L. « X », dont le siège social est sis […]
non comparante, ni représentée
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 08 Septembre 2003 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 09 Octobre 2003, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu l’assignation délivrée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE EDELWEISS SISE 74/78 AVENUE DE PARIS CHATILLON 92320 le 23 juin 2003 aux fins de voir condamner la S.AR.L “X ” à payer les causes d’une saisie attribution sur la base des articles 60 et suivant du décret du 31 juillet 1992.
Vu la non comparution du défendeur bien qu’assigné à sa personne.
Le demandeur produit le procès verbal de saisie attribution dressé le 20 novembre 2002 en exécution d’un jugement rendu le 12 septembre 2002 par le Tribunal d’Instance de Vanves condamnant la S.C.I “X au paiement d’un principal de 8206,10 euros décision assortie de l’exécution provisoire, le procès verbal de dénonciation en date du 22 novembre 2002, le certifiant de non contestation dressé le 2 janvier 2003, signifié à la S.AR.L “X “ le 3 janvier 2003.
Lors de la saisie le gérant de cette SARL avait indiqué acquitter à la S.C.I un loyer mensuel de 912 euros.
Le non paiement des sommes dues par le tiers saisi au débiteur initial le rend lui même débiteur du créancier de ce dernier ( article 64 du décret de 1992 ).
Il convient de faire droit à la demande formulée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE EDELWEISS SISE 74/78 AVENUE DE PARIS CHATILLON 92320 sur cette base, étant effectivement relevé que le gérant de la S.A.RL est le même que le représentant de la S.C.I soit Monsieur Y.
Le refus injustifié de payer autorise l’octroi d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Il sera allouée également au demandeur en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1200 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Condamne la S.A.R.L “ X ” au paiement des sommes dues par la S.C.I la X et faisant l’objet de la saisie attribution effectuée le 20 novembre 2002, soit 8206,10 euros outre les intérêts au taux légal ( 4,26 % ) à dater du 12 septembre 2002.
La condamne également à payer au demandeur des dommages et intérêts d’un montant de 500 euros outre en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1200 euros.
La condamne aux dépens.
Fait à Nanterre le 9 octobre 2003
Le Greffier, Le Président,
Textes cités dans la décision