Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/07705
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 6e ch., 15 déc. 2015, n° 13/07705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 13/07705 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
DE NANTERRE
■
[…]
6e Chambre
[…]
15 Décembre 2015
N° R.G. : 13/07705
N° Minute : 15/
AFFAIRE
C/
Société DEXIA CREDIT LOCAL, Société CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, Société SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
[…]
[…]
[…]
représenté par Maître Bénédicte PUYBASSET de la SCP CHENEAU ET PUYBASSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0459
DÉFENDEURS
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Frédéric GROS du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J001
Société CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Frédéric GROS du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J001
Société SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL
La Défense 2
[…]
[…]
représentée par Maître Frédéric GROS du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J001
En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 décembre 2015 en audience publique devant :
Céline CHAMLEY-COULET, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Céline CHAMLEY-COULET, Vice-Président
Cécile BROUZES, Vice-Président
X Y, Juge
qui en ont délibéré le jour même.
Greffier lors du prononcé : Hélène TREBUIL, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal ce jour conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu les articles 385, 395 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions en date du 30 juin 2015, le demandeur se désiste de l’instance engagée et de son action ;
Attendu que par conclusions en date du 7 juillet 2015, les défendeurs acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
Que celui-ci est dès lors parfait ;
Qu’il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à Nanterre, le 15 décembre 2015.
Signé par Céline CHAMLEY-COULET, Vice-Président, et par Hélène TREBUIL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision