Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
pendant 7 jours
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 169 et 171 in fine du Code de procédure civile modifié, violation et fausse application de la loi, excès de pouvoir, […] qu'il y a violation des dispositions […] de l'article 170.3 du même texte ; (troisième branche) Vu lesdits textes ; Sur les trois branches réunies Attendu que le moyen pris en ses trois branches n'ayant pas été soulevé en appel apparaît nouveau et partant irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 387 et 388 in fine du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, […]
Lire la suite…En prononçant la péremption d'instance, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 385 du code de procédure civile. […] En prononçant la péremption d'instance, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 385 du code de procédure civile. » Héritiers de R.V.J représentés par R.H, assistés de Maître RAHARIVOLOLONA Noro Helisoa Héritiers de R.Z RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix octobre deux mille dix-sept, […]
Lire la suite…[…] Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
[…] représenté par M e Gilbert PIERSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 98 Nous, J K-L, Juge de la Mise en Etat de la 1 re Chambre Section B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro 06/07665, un accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs qui se sont désistés de leurs propres demandes ;
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
Cette motivation s'inscrit dans la lettre des articles 395 et 400 du code de procédure civile. […] Cette règle a été rappelée à plusieurs reprises par les juridictions du fond. […] Une autre formation a pu écrire que « le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile » et que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » (CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 20/12787).[^] L'arrêt commenté procède d'un raisonnement strictement identique, simplement transposé au contentieux de l'expropriation. […]
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