Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 juin 2016, n° 14/10642

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Demande

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 6e ch., 24 juin 2016, n° 14/10642
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	14/10642

Sur les parties

Avocat(s) :
Pierre-Olivier CALLAUDMichel KAUFMAN
Cabinet(s) :
SELASU CASTINEIRA
Parties :
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SELASU SOCIETE D' AVOCATS OXNARD

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE

INSTANCE

DE NANTERRE

■

[…]

6^e Chambre

[…]

24 Juin 2016

N° R.G. : 14/10642

N° Minute :

AFFAIRE

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Z X, A B épouse X

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[…]

représentée par M^e Michel KAUFMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 54

DEFENDEURS

Monsieur Z X

[…]

représenté par Maître Pierre-Olivier CALLAUD de la SELASU SOCIETE D’AVOCATS OXNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0239

Madame A B épouse X

[…]

représentée par Maître Pierre-Olivier CALLAUD de la SELASU SOCIETE D’AVOCATS OXNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0239

En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Mai 2016 en audience publique devant :

Cécile BROUZES, Vice-Président

D E, Juge

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Céline CHAMLEY-COULET, Vice-Président

Cécile BROUZES, Vice-Président

D E, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée les 20 août et 9 septembre 2014 par le Crédit industriel et commercial (le CIC) à M. Z X et à M^me A B épouse X, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 321 676,76 € au titre de leur engagement de caution du prêt professionnel consenti par la banque à la SCI Azpara, outre 1 500 € au titre des frais irrépétiblesྭ;

Vu les conclusions de M. et M^me X, du 28 juillet 2015, tendant notamment au sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’adjudication du bien immobilier de la SCI Azpara et soulevant tant l’irrecevabilité que le caractère mal fondé des demandes de la banque;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 19 octobre 2015 ;

Vu l’audience de plaidoiries du 23 mai 2016, au cours de laquelle le CIC a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer présentée en défense ;

SUR CE,

Par acte notarié du 22 septembre 2008, le CIC a consenti un prêt professionnel à la SCI Azpara, auparavant dénommée SCI B, d’un montant de 285 000 €, remboursable en 180 mensualités de 2321,23 €. M. X et son épouse, actionnaires de la SCI, se sont portés cautions solidaires du paiement de ce prêt.

En raison d’échéances restant impayées, la banque a mis en demeure la SCI de s’acquitter de sa dette, puis a fait appel aux cautions, sans pouvoir obtenir le paiement de sa créance.

Une procédure de saisie immobilière a alors été engagée par la banque sur les biens de la SCI sis à Villeneuve Saint Georges. Le 23 octobre 2014, le juge de l’exécution a adjugé cet ensemble immobilier à la société TP Immo pour un prix de 405 000 €.

Les défendeurs sollicitent qu’il soit sursis à statuer sur la demande de la banque dans l’attente du paiement du prix d’adjudication, celui-ci étant suffisant pour désintéresser en totalité la créancière. Le CIC a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

La vente forcée du bien immobilier appartenant à la SCI Azpara est susceptible de mettre un terme à l’action engagée contre les cautions, en soldant en totalité la dette du débiteur principal.

Il apparaît ainsi que la solution du présent litige dépend de l’issue de la procédure d’adjudication, de telle sorte que la demande de sursis à statuer doit être accueillie.

En l’état de la procédure, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFSྭ:

Sursoit à statuer jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’adjudication des biens immobiliers de la SCI Azpara,

Ordonne le retrait du rôle de la procédure,

Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer,

Réserve les dépens.

Fait à Nanterre, le 24 juin 2016

signé par Céline CHAMLEY-COULET, Vice-Président et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile