Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 19 janvier 2017, n° 15/10777
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 7e ch., 19 janv. 2017, n° 15/10777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/10777 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : S.A. KAUFMAN BROAD, S.A.S. BRICORAMA FRANCE, S.A.S. KAUFMAN BROAD DEVELOPPEMENT, S.C.I. CHATILLON - RUE ANDRE GIDE
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
7e Chambre – R.G. N° : 15/10777
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 |
S.A.S. KAUFMAN BROAD DEVELOPPEMENT représenté par Maître Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 S.A. KAUFMAN BROAD représentée par Maître Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 […] rerésentée par Maître Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 |
Le 19 Janvier 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Valérie MORLET, juge de la mise en état, assistée de Emel BOUFLIJA, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Vu l’article 779 du Code de procédure civile,
Cette affaire est définitivement fixée à l’audience du 18 Avril 2017 à 14 H 00 (Salle A), devant la formation collégiale de la 7e chambre, pour éventuelles observations sur l’affaire, étant rappelé que la procédure est écrite.
Un tirage papier des dernières conclusions et les dossiers de plaidoirie (comprenant le bordereau de communication, puis les pièces dans l’ordre du bordereau, sans reliure ni classeur, distinguées par un signet) devront être remis au greffe 15 jours avant l’audience (article 2-5 de la Convention du 23 juin 2014).
Le Greffier le Magistrat de la mise en état,
Textes cités dans la décision