Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 29 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] art. […] Le président de l'audience d'orientation pourrait faire usage du circuit court ou du circuit moyen en application des articles 776 à 779 du CPC) afin de mettre les affaires en état d'être jugées de manière plus rapide. […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION) CLÔTURE LE : 10 décembre 2010 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 01 Avril 2011. Par bulletin du 01 avril 2011, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
[…] En application de l'article 779 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers de plaidoiries à l'audience publique le 10 Mai 2007, et à cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2007.
[…] Nous, Edmée BONGRAND, Vice-Président Assisté de Jessica MAXWEL, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
L'audience est publique ou privée selon la nature de l'affaire (article 6 §1 CEDH, principe du procès équitable). […] Les différents types d'audience L'audience civile En matière civile, l'audience permet d'entendre les arguments des parties concernant un litige civil ou commercial. […] Le juge de la mise en état organise la procédure avant l'audience de plaidoirie (art. 779 CPC). […]
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