Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 mai 1997

FAITS ET PROCEDURE La société de droit allemand DRAGERWERK AKTIENGESELLSCHAFT (ci-après DRAGERWERK) a déposé le 9 AVRIL 1983 une demande de brevet d’invention européen n 83103470.7 pour un système d’anesthésie". Le brevet publié sous le n 0 122 301 a été délivré le 28 JANVIER 1987. Il vise la France et la remise de la traduction en français a été publiée le 27 Février 1987. Après avoir fait procéder le 25 Octobre 1994, à une saisie contrefaçon au siège de la société TAEMA à Antony (92), par description d’un appareil ALYS et saisie réelle d’un prospectus et d’un manuel d’utilisation du système d’anesthésie ALYS qui contreferait les revendications 1 à 3 de son brevet, la société DRAGERWERK a, le 7 novembre 1994, assigné cette société aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon. Elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre des mesures d’interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication, une somme de 500 000 francs à valoir sur son préjudice définitif à déterminer après expertise également requise et la somme de 50 000 francs du chef de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société TAEMA entend faire prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 du brevet appartenant à la demanderesse pour défaut de nouveauté et à tout le moins d’activité inventive. La société TAEMA fait valoir que l’appareil ABT 4000 de la société KONTRON MEDICAL, homologué le 18 décembre 1982, décrit un système d’anesthésie comportant l’intégralité des caractéristiques des revendications 1 et 2 du brevet de la demanderesse ; que ces revendications sont, compte tenu de cette antériorité de toutes pièces, nulles pour défaut de nouveauté ; que la revendication 3 est également nulle car se borne à revendiquer des éléments du domaine public. A titre subsidiaire, la société TAEMA conteste contrefaire les revendications 1 à 3 dudit brevet. Elle soutient que dans son système, un seul élément d’assemblage mécanique permet de monter l’absorbeur sur le bâti de base et que les organes d’assemblage sont distincts des points de raccordement, alors que dans le système breveté, les deux points d’assemblage constituent également les deux points de raccordement. Elle sollicite, outre la publication du jugement, une somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure et saisie abusives et la somme de 50 000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société DRAGERWERK maintient les termes de son assignation. Après avoir contesté le caractère certain de la date de l’antériorité invoquée, elle expose qu’en toute hypothèse, les caractéristiques de la revendication 1 de son brevet ne sont pas divulguées par l’appareil de la société KONTRON ; qu’en effet dans ce système, l’absorbeur ne fait pas partie intégrante du bâti de base du système d’anesthésie et n’est pas réalisé sous la forme

d’un élément de commutation ; que la revendication 1 de son brevet est donc valable, de même que les revendications dépendantes 2 et 3. Elle ajoute que le dispositif de la société TAEMA reproduit les caractéristiques principales de la première revendication de son brevet en ce que le bac absorbeur de CO2 est un élément de commutation et fait partie intégrante du bâti principal auquel il est fixé de manière amovible, sans raccords extérieurs. Elle précise que le dispositif de la société TAEMA présente comme le sien deux points de raccordement de l’absorbeur sur le bâti de base. La société TAEMA maintient ses précédentes écritures relatives à la nullité de la revendication principale du brevet de la société DRAGERWERK, et ajoute que cette dernière, afin de se démarquer de l’antériorité KONTRON, modifie la portée de son brevet en se prévalant du fait que l’absorbeur fait « partie intégrante » du bâti de base, alors que cette caractéristique n’est pas revendiquée. La société TAEMA développe ses précédentes écritures relatives à l’absence de contrefaçon en observant que dans son appareil les points de raccordement ne sont pas, comme dans le brevet opposé, des points de raccordement à la fois mécaniques et pneumatiques.

DECISION Sur la portée du brevet : L’invention « concerne un système d’anesthésie pour anesthésies par inhalation, qui peut être commuté entre un mode de fonctionnement semi-ouvert » dans lequel le gaz expiré par le patient est évacué à l’extérieur du système « et un mode de fonctionnement semi- fermé » dans lequel le gaz expiré par le patient passe au travers d’un absorbeur de CO2 afin d’être recyclé vers le patient. Le breveté précise que des systèmes d’anesthésie susceptibles d’être convertis d’un mode de fonctionnement à l’autre, sont connus, mais présentent des inconvénients en ce que « la commutation dans les deux modes de fonctionnement n’apparaît pas de manière suffisamment évidente et que lorsqu’on effectue plusieurs manoeuvres, des erreurs de manoeuvre sont dans certaines circonstances possibles, erreurs qui ne peuvent pas être immédiatement décelées ». L’invention a pour but de fournir une possibilité de commutation particulièrement simple et évidente entre les deux modes de fonctionnement et d’augmenter ainsi la fiabilité du système.

La revendication 1 est ainsi libellée : « Système d’anesthésie pour anesthésies par inhalation qui peut être commuté entre un mode de fonctionnement semi-ouvert et un mode de fonctionnement semi-fermé, avec une conduite circulaire contenant un absorbeur (15) de CO2 et formant une branche d’inspiration (4) et une branche d’expiration (5), une soupape de sortie (10) asservie par la pression respiratoire étant disposée dans la branche d’expiration (5), caractérisé en ce que l’absorbeur (15) présente un bâti auxiliaire bien reconnaissable visuellement qui peut être monté sur le bâti de base (17) du système d’anesthésie, en ce que l’absorbeur (15) est disposé dans la branche d’expiration (5) et est réalisé sous la forme d’un élément de commutation monté de manière amovible en des points de raccordement fixes (13, 14) du bâti de base, en ce que l’un (14) des points de raccordement fixes présente un élément d’arrêt (16) qui est actionné de manière forcée par l’élément de commutation (15) et qui interrompt la conduite circulaire (1) lors de la dépose de l’élément de commutation (15) et réalise des branches respiratoires séparées (4, 5), et en ce que le deuxième point de raccordement fixe (13), qui est ouvert lors de la dépose, se trouve derrière la soupape de sortie asservissable (10) ». Le breveté insiste dans la description de son invention sur le fait que l’élément d’équipement caractéristique du mode de fonctionnement semi-fermé, à savoir l’absorbeur (15) de CO2, est dans cette exécution utilisé directement et de manière évidente comme élément de commutation (15) ; qu’ainsi, l’utilisateur peut être assuré que le système fonctionne en mode semi-fermé lorsque l’absorbeur de CO2 est relié et en mode semi- ouvert lorsque l’absorbeur de CO2 est déposé et manquant. Il ajoute que la présence d’un élément de construction reconnaissable de manière évidente, logé dans un bâti auxiliaire bien reconnaissable visuellement, qui peut être monté sur le bâti de base du système respirateur d’anesthésie, permet à l’opérateur d’être informé de manière frappante du mode de fonctionnement choisi, étant précisé que la commutation peut également être effectuée au cours de la réalisation de l’anesthésie. Les revendications dépendantes 2 et 3 prévoient les moyens de mise en place ou de dépose de l’absorbeur en une seule manipulation. Revendication 2 : « Système d’anesthésie selon la revendication 1, caractérisé en ce qu’il est prévu aux points de raccordement (13, 14) des éléments d’assemblage rapide pour mettre en place et déposer l’absorbeur (15) ». Revendication 3 : « Système d’anesthésie selon la revendication 2 caractérisé en ce que les éléments d’assemblage rapide sont des connecteurs encliquetables (13, 14) ». Sur la validité du brevet : La société TAEMA entend faire prononcer la nullité des revendications 1 à 3 du brevet sus-visé « pour défaut de nouveauté et à tout le moins d’activité inventive », selon le dispositif de ses conclusions.

Cependant, dans le corps de ses écritures successives, la société TAEMA n’invoque que l’absence de nouveauté des revendications 1 et 2 du brevet, sans faire état d’un éventuel défaut d’activité inventive, ni à fortiori sans le caractériser. Pour contester la nouveauté de l’invention, la société TAEMA présente un appareil ABT 4000 fabriqué par la société KONTRON MEDICAL, homologué le 18 décembre 1982, et soutient qu’il s’agit d’une antériorité de toutes pièces. La société DRAGERWERK précise à l’audience renoncer à contester le caractère certain de la date de l’antériorité invoquée. Sont versés aux débats le manuel d’utilisation et des photographies de l’appareil ABT 4000 susceptible d’être utilisé en circuits ouvert, fermé ou semi-fermé. Les pages 4, 12 et 13 du manuel indiquent que pour fonctionner en circuit fermé ou semi- fermé, la boîte absorbeur doit être fixée à proximité du respirateur. A la sortie d’une valve tarée branchée sur le haut de l’absorbeur, doit être raccordé un tuyau, dont l’autre extrémité est accordée à la sortie « gaz expirés » du circuit patient du respirateur. La sortie inférieure de l’absorbeur (sortie des gaz) doit être raccordée à un tuyau dont l’autre extrémité doit être branchée sur l’entrée « circuit fermé » du respirateur à l’aide d’un raccord spécial de sécurité. Ce raccord force l’ouverture d’une valve (fermée par un ressort), située dans l’entrée circuit fermé, permettant au gaz recyclé de passer. Ces explications assorties de dessins montrent que dans le système de la société KONTRON, la commutation est effectuée par l’intermédiaire d’un côté d’un tuyau et de l’autre d’un raccord situé au bout d’un tuyau, lui-même relié à l’absorbeur, et actionnant l’élément d’arrêt. L’absorbeur n’est donc pas « réalisé sous la forme d’un élément de commutation », contrairement à l’absorbeur, élément de commutation, qui constitue la caractéristique essentielle de l’invention de la société DRAGERWERK, en permettant à l’opérateur d’être assuré que le système fonctionne selon un mode déterminé et reconnaissable par la présence ou l’absence de l’élément de commutation, et en assurant ainsi la fiabilité du système. Pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver, toute entière, dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique. En l’espèce, ni la forme, ni l’agencement de l’appareil AT 4000 n’étant identiques à ceux de l’invention, la société TAEMA doit être déboutée de sa demande tendant à la nullité de la revendication 1 du brevet appartenant à la société DRAGERWERK.

Les revendications 2 et 3 étant directement ou indirectement dans la dépendance de la revendication 1 reconnue valable, sont, prises en combinaison avec cette revendication principale, également brevetables. Sur la contrefaçon : Sur la contrefaçon de la revendication 1 : Le manuel d’utilisation de l’appareil ALYS (pages 13, 19, 20, 24 et 56) et les photographies produites confirment la description du proçès-verbal de saisie. Il en résulte que l’appareil ALYS comporte un bac absorbeur de CO2 bien reconnaissable visuellement qui peut être monté sur le bâti de base du système respirateur d’anesthésie. Ce bac absorbeur est disposé dans la branche d’expiration et est réalisé sous la forme d’un élément de commutation monté de manière amovible en des points de raccordement fixes du bâti de base. Le bac absorbeur est ainsi utilisé directement et de manière évidente comme élément de commutation entre le circuit fermé et le circuit ouvert. Ce bac absorbeur de forme cylindrique comporte un épaulement et en son