Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mars 1997

FAITS ET PROCEDURE Le 23 décembre 1996, la Société des Produits NESTLE, ci-après NESTLE a assigné la Société GEORGES WESTON LTD en contrefaçon de sa marque internationale visant la France CRUNCH numéro R 219 934, sollicitant outre des mesures d’interdiction sous astreinte et de publication, la nullité de la marque CRISPY CRUNCH numéro 92/421528 et sa radiation, 150.000 F à titre de dommages et intérêts, l’exécution provisoire sur le tout et 25.000 F au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société défenderesse a constitué avocat sans toutefois conclure.

DECISION Par lettre du 26 février 1997, la Société NESTLE déclare renoncer à ses demandes en raison de l’accord intervenu avec la défenderesse. Elle se désiste d’instance à l’audience. Le désistement d’instance sera constaté, l’acceptation n’étant pas nécessaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort. Déclare parfait le désistement d’instance. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Laisse à la demanderesse la charge des dépens.