Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997

FAITS ET PROCEDURE Par actes des 4 et 14 Novembre 1996, la Société A.G.L. a assigné la Société INFOCOM et la Société COMUTEL en contrefaçon de la marque « CUM ». Par lettre du 22 Avril 1997, la Société A.G.L. s’est désistée de son instance. Bien que régulièrement assignées, les Sociétés INFOCOM et COMUTEL n’ont pas constitué avocat de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

DECISION Attendu que les défenderesses n’ayant pas conclu au fond, leur acceptation n’est pas nécessaire ; qu’il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance ; Attendu que sauf meilleur accord des parties, la Société A.G.L. supportera la charge des dépens, par application de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, Déclare parfait le désistement d’instance. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Condamne la Société A.G.L. aux dépens.