Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 octobre 1997
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 8 oct. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1487316;1548485;95573871 |
| Référence INPI : | M19970587 |
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 31 octobre 1996, la Société TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY ci-après TWEC a assigné Messieurs L et V aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de ses marques n 1 487 316, 1 548 485 et 95/573 871, sollicitant, outre des mesures d’interdiction et de publication, la nullité et la radiation de la marque 95 589 669, 200.000 F à titre de dommages et intérêts, 50.000 F pour résistance abusive, l’exécution provisoire sur le tout et 20.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 9 juillet 1997, la Société TWEC se désiste d’instance et demande que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais. Par conclusions du 8 août 1997, les défendeurs acceptent le désistement et le règlement proposé des dépens. Le désistement est parfait.
DECISION PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance. Constate le dessaisissement du Tribunal. Laisse à la charge de chaque partie ses propres dépens.
Textes cités dans la décision