Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 juin 1998

FAITS ET PROCEDURE La société CHANEL est propriétaire de la marque de vêtements constituée par la dénomination « COCO » enregistrée le 4 décembre 1987 sous le numéro 1.438.544 après renouvellements de ses droits remontant à un enregistrement n 759.653 du 11 avril 1968 ; La société MISS COLO, dont l’objet social est la bonneterie et la confection, a été immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de Paris le 27 septembre 1972, sous la dénomination de « Miss Coco », soit à une date postérieure au premier enregistrement de 1968 de la marque « COCO » ; La Société CHANEL est intervenue dès le 12 novembre 1992, par courrier émanant de son conseil en propriété industrielle, pour s’opposer à l’utilisation de cette dénomination comme raison sociale, comme nom commercial ou comme enseigne ; La société Miss Coco a proposé diverses modifications de sa dénomination sans jamais en rendre effective aucune ; La Société CHANEL lui faisait délivrer une sommation interpellative par huissier de justice, le 24 janvier 1996 ; Le 28 juin 1996 l’assemblée générale de ladite société décidait la modification de sa dénomination sociale pour adopter le nom de « Miss Colo » ; Cependant, il résulte du procès-verbal de constat dressé le 10 décembre 1996 par M^e S, huissier de justice, que la société Miss Colo n’avait pas modifié l’enseigne de son magasin de vêtements de la rue d’Aboukir qui arborait en devanture les termes : « MISS COCO » ; Estimant que cette enseigne est une contrefaçon de sa marque « COCO », la Société CHANEL a – par acte du 15 mai 1997 – assigné la Société Miss COLO aux fins d’entendre la tribunal : dire que la dénomination sociale et l’enseigne « Miss Coco » utilisée par elle constituent des contrefaçons de sa marque « COCO » enregistrée sous le n 1.438.544 ; subsidiairement, dire que cette raison sociale et cette enseigne constituent des fautes qui engagent sa responsabilité civile en application des articles 1382 et suivants du Code civil ; faire défense à la société défenderesse de faire usage de ces dénomination et enseigne sous astreinte de 5.000 F par jour de retard à se conformer à cette injonction et de 2.000 F par infraction constatée ; condamner la société Miss Colo à payer à la Société Miss COLO la somme de 200.000 F en réparation de son préjudice ; ordonner les mesures de confiscation et à titre de complément de réparation, de publication par extraits ou résumé, de la décision à intervenir aux frais de la défenderesse ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; En réponse la Société Miss COLO s’oppose à cette prétention faisant valoir d’une part que seuls les pourparlers en cours pendant quatre ans lui ont permis de poursuivre l’usage de la dénomination « Miss Coco », qu’elle n’a de ce fait commis aucune faute et conclut au

débouté des demandes ; elle réclame à titre reconventionnel la somme de 20.000F sur le fondement de l’article 700 du NCPC ; Les parties ont maintenu leurs arguments et prétentions respectives jusqu’au terme de la procédure d’instruction de l’affaire.

DECISION Attendu que la Société CHANEL qui a déposé sa marque « COCO » dispose indéniablement d’un droit privatif exclusif sur ce signe depuis 1968, notamment pour les vêtements, chaussures, chaussures et chapellerie ; Attendu qu’il n’est pas davantage contesté que la Société Miss COLO a consenti à la suite de négociations qui se sont étendues sur quatre années, à modifier sa dénomination sociale en « MISS COLO » ; qu’elle a procédé à ce changement de raison sociale par délibération de son Assemblée générale du 28 juin 1996, publiée le 19 septembre de la même année ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal de Maître S, huissier de justice, qu’à la date du 10 décembre 1996, le local commercial occupé par la défenderesse rue d’Aboukir à Paris, présentait toujours l’enseigne : « Miss Coco » ; Attendu que la dénomination en cause : « Miss Coco » contient la reproduction servile du terme : « coco » déposé par la Société CHANEL ; que l’adjonction du mot anglais ; « miss »
- dont le sens connu de tous : « mademoiselle » ne peut qu’évoquer Gabrielle C, fondatrice de la maison de haute couture parisienne – ne saurait annihiler ou limiter le caractère contrefaisant de la dénomination choisie par la défenderesse postérieurement au dépôt de la marque invoquée par la Société CHANEL ; Attendu que la contrefaçon de marque est constituée par reproduction pour des produits identiques ou similaires an sens de la loi ; Que les pourparlers qui ont certes duré quatre ans entres les parties n’ont aucun effet sur les faits constitutifs de la contrefaçon : que les tractations ne peuvent s’assimiler à un quelconque désistement d’action de la Société CHANEL ou disparition des faits contrefaisants ; Attendu en outre que le maintien de l’enseigne : « Miss Coco » en façade du magasin de la rue d’Aboukir à Paris, est tout autant constitutif de la contrefaçon jusqu’à sont retrait pur et simple ;

Attendu qu’il conviendra en conséquence de condamner la Société Miss COLO à payer la somme de 80.000F (quatre vingt mille francs) en réparation du dommage subi par la Société CHANEL ; Attendu que les mesures d’interdiction et de publication seront accueillies selon les modalités arrêtées par le dispositif du présent jugement ; qu’elles apparaissent suffisantes à faire cesser tout trouble préjudiciable à la demanderesse et ce d’autant que la contrefaçon semble avoir cessé ; Attendu que l’exécution provisoire apparaît nécessaire pour la seule mesure d’interdiction ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Dit que la Société Miss COLO a contrefait la marque « COCO » appartenant à la Société CHANEL ; Fait interdiction – en tant que de besoin – à la Société Miss COLO d’utiliser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit pour les produits visés par l’enregistrement de la marque appartenant à la Société CHANEL, le signe « COCO » ou « Miss COCO » ce, sous astreinte de 1.000 F, par jour de retard et de 1.000F par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision ; Fixe à la somme de 80.000F (quatre vingt mille francs) le montant des dommages-intérêts qui seront versés à la Société CHANEL en réparation de son préjudice ; Autorise la publication du jugement, en tout ou partie, dans deux journaux ou revues au choix de la Société CHANEL et aux frais de Société Miss COLO, sans que ceux-ci puissent excéder – à sa charge – la somme globale de 40.000 F HT (quarante mille francs) ; Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires ; Ordonne l’exécution provisoire pour la seule mesure d’interdiction ; Condamne la Société Miss COLO en tous les dépens de l’instance.