Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 2000
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 6 sept. 2000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | VISEART;VISEAGE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 98763146;94539482 |
| Référence INPI : | M20000596 |
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23 décembre 1999, Gilles L et la Société W & CORB COSMOPOLE a assigné la Société BOGARD en contrefaçon de la marque n 99.789.199, résiliation du contrat du 24 octobre 1995 aux torts exclusifs de la défenderesse, comptes – liquidation – partage de l’indivision existant entre eux sur les marques VISEART et VISEAGE, désignation d’expert, contrefaçon artistique et concurrence déloyale.
DECISION Par conclusions du 26 mai 2000, les demandeurs se désistent d’instance et d’action demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens. La défenderesse n’a pas conclu. Le désistement sera déclaré parfait. En application des dispositions de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile, les demandeurs conserveront à leur charge les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
- Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
- Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
- Laisse aux demandeurs la charge des dépens.
Textes cités dans la décision