Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2003, n° 03/58060

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S
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N° RG :

03/58060

N°:

11 /

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 01 décembre 2003

par C D, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de A B, Greffier,

DEMANDERESSE

Société CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE CIFOCOMA 2 représenté par la société SERCC

[…]

[…]

représentée par M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS – C1364

DEFENDERESSE

S.A.R.L. STAR SHOES

[…]

[…]

représentée par M^me Y Z épouse X, gérante

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 17 juillet 2003 et les motifs y énoncés,

Vu l’état néant des créanciers,

Vu le commandement, visant la clause résolutoire, délivré le 5 juin 2003 à la S.A.R.L. STAR SHOES pour avoir paiement de 7.755,75 euros au titre de loyers impayés concernant les locaux sis 21, rue d’Avron PARIS 20^e qui lui ont été donnés à bail,

Attendu qu’au titre des loyers impayés, l’obligation de la S.A.R.L. STAR SHOES n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 15.140,34 euros (compte arrêté au mois de novembre 2003 inclus) ;

Attendu que la S.A.R.L. STAR SHOES sollicite des délais pour s’acquitter des loyers arriérés et la suspension des effets de la clause résolutoire ;

Attendu qu’il convient, au vu des éléments de la cause, d’accorder à la S.A.R.L. STAR SHOES les délais sollicités ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application, au bénéfice de la Société CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE CIFOCOMA 2 des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Condamnons par provision la S.A.R.L. STAR SHOES à payer à la Société CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE CIFOCOMA 2 la somme de 15.140,34 euros au titre des loyers arriérés ;

Lui accordons la faculté de s’acquitter de cette somme en 24 versements mensuels, égaux et consécutifs, le premier devant être effectué le I5 décembre 2003, outre le loyer courant à bonne date ;

Suspendons les effets de la clause résolutoire ;

Disons que faute par la S.A.R.L. STAR SHOES de payer l’une des mensualités précitées ou les loyers courants à leur date d’exigibilité pendant les délais impartis ci-dessus, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, en deniers ou quittances, la clause résolutoire sera acquise et il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’aide, si nécessaire, de la force publique, et à la séquestration, à ses frais, risques et péril, des meubles laissés dans les lieux ;

En cas de maintien dans les lieux après l’acquisition de la clause résolutoire, condamnons la S.A.R.L. STAR SHOES à payer à la Société CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE CIFOCOMA 2 une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges jusqu’à libération effective par remise des clés ;

Condamnons la S.A.R.L. STAR SHOES aux dépens et à payer à la Société CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE CIFOCOMA 2 la somme de 700 euros par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 décembre 2003

Le Greffier, Le Président,

A B C D