Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2003, n° 03/55918

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Donner acte

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 7 nov. 2003, n° 03/55918
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/55918

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

03/55918

BF/N° : 2

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 novembre 2003

par Z A, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Christiane FLEURY, Greffier.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires 178 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS représenté par son syndic LA SOCIETE GAUTHIER ZURCHER

[…]

représenté par M^e Emmanuelle HARQUIN, avocat au barreau de PARIS – E 83

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires 11 RUE DE L’ AQUEDUC 75010 PARIS représenté par son syndic LA SOCIETE PARISIENNE DE LOCATION ET DE GERANCE ( SPLG)

[…]

représenté par la SCP SIRAT- GILLI, avocats au barreau de PARIS – P176

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation du 5 Mai 2003 dans laquelle le Syndicat des copropriétaires du 178 rue du faubourg Saint – Denis à PARIS 10^e demande à titre principal au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin du 11 rue de l’Aqueduc d’enlever des étais prenant appui sur son mur pignon , dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires défendeur dans lesquelles celui – ci sollicite un délai minimum de 12 semaines pour procéder à l’enlèvement de ces étais ;

Vu les explications des parties à l’audience ;

SUR CE :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires requérant a indiqué à l’audience qu’il acceptait le délai de 12 semaines proposé par le syndicat défendeur pour procéder à l’enlèvement des étais ;

Qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que l’équité commande de condamner le Syndicat des copropriétaires du 11 rue de l’Aqueduc 75010 PARIS à verser au Syndicat des copropriétaires du 178 rue du faubourg Saint – Denis une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement , par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 11 rue de l’Aqueduc 75010 , pris en la personne de son syndic , de faire procéder à l’enlèvement des étais prenant appui sur l’immeuble du 178 rue du Faubourg Saint – Denis 75010 PARIS dans un délai de 12 semaines à compter de ce jour , et , passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 11 rue de l’Aqueduc 75010 à verser au syndicat des copropriétaires du […] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 11 rue de l’Aqueduc aux dépens .

Fait à Paris le 7 novembre 2003

Le Greffier Le Président

X Y Z A

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile