Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 avril 2009, n° 06/15742

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
4e chambre 2e section N° RG : 06/15742 N° MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2006 […] (footnote: 1)	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2009

DEMANDEUR

Monsieur Y Z

[…]

[…]

représenté par M^e Pierre-Etienne TOUATI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R1410

DEFENDEURS

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LAURENT

[…]

[…]

prise en la personne de M^e A X, mandataire judiciaire

[…]

[…]

représenté par M^e Sylvie ETIENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1237 et par la SCP BORDAS-MORENVILLEZ, avocat du barreau de la Charente, avocat plaidant

S.A. GAN ASSURANCES

[…]

[…]

représentée par M^e Corinne GROSBART, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 612

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me ROSSI, Vice-Présidente

assistée de Emmanuelle SEGUILLON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 mars 2009, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2009.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

VU l’assignation enrôlée sous le numéro 06/15742, délivrée le 27 octobre 2006 dans l’intérêt de Monsieur Y Z à l’encontre de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ NOUVELLE LAURENT et de la compagnie GAN ASSURANCES;

VU l’assignation enrôlée sous le numéro 07/14746, délivrée le 26 octobre 2007 dans l’intérêt de Monsieur Y Z à l’encontre de Maître A X pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ NOUVELLE LAURENT;

VU la jonction de ces deux procédures prononcée suivant ordonnance du Juge de la mise en état du 22 novembre 2007;

VU les conclusions signifiées le 16 janvier 2008 par lesquelles la compagnie GAN ASSURANCES sollicite le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par Monsieur Y Z jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours;

VU les conclusions signifiées le 16 juin 2008, par lesquelles Monsieur Y Z demande qu’il lui soit donné acte de son accord pour un sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pendante à l’instruction;

VU les dernières conclusions signifiées le 4 février 2009 par lesquelles Maître X en sa qualité de mandataire judiciaire demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action pénale engagée du chef de destruction volontaire de véhicule par incendie en cours d’instruction;

MOTIFS

Monsieur Y Z, au soutien de son assignation, expose être propriétaire d’une caravane laissée en dépôt à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ NOUVELLE LAURENT et entièrement détruite à la suite d’un incendie dans les locaux de cette dernière. La compagnie GAN ASSSURANCES a refusé de l’indemniser en se fondant sur les dispositions de l’article L113-1 du Code des assurances aux termes desquelles l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la srvenance de l’événement qu’elle détermine.

Il n’est pas discuté qu’une procédure est actuellement pendante à l’instruction de nature à avoir une incidence sur le présent litige, et il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en accord avec l’ensemble des parties, de dire qu’il sera sursis à statuer sur le présent litige jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort :

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours.

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire.

DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer.

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2009

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :