Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Empruntée au droit administratif, cette notion n'est pas transposable à la copropriété ; une simple faute au sens de l'article 1240 suffit (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599). Surtout, l'action doit être dirigée contre le syndic à titre personnel, et non en sa seule qualité de représentant du syndicat : c'est la condition pour que la charge quitte le syndicat et atteigne la RCP du syndic. […] L. 124-3 du code des assurances) et peut réclamer une condamnation in solidum. […] plutôt que de le poursuivre dans un second temps, est presque toujours préférable. […] L. 113-1 du code des assurances) : qualifier les faits de dol revient souvent à faire sortir l'assureur du dossier. […]
Lire la suite…Elle rappelle, au visa de l'article L113-1 du Code des assurances, que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Une clause n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, c'est-à-dire lorsqu'après son application, il ne subsiste qu'une garantie dérisoire. Or, en l'espèce, la clause litigieuse n'avait pas pour effet de supprimer toute garantie. […] Article L113-1 du Code des assurances.
Lire la suite…[…] . 1 000 € à M. Z, […] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] S'agissant des exclusions de garantie prévues par la loi ou le contrat d'assurance, dès lors qu'il n'est pas établi, ni que la plaquette commerciale a présenté l'opération proposée aux investisseurs de manière fausse ou malhonnête, ni que la réclamation de ceux-ci a fait suite à une publicité mensongère, la société Allianz IARD, qui n'établit aucune faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances. En outre, l'assureur est également mal fondé à se prévaloir de l'exclusion contractuelle relatives aux conséquences des réclamations relatives à une publicité mensongère.
[…] 1/ SA MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
[…] '- Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, […] Attendu que, quels que soient les termes du contrat de l'assurance de dommages souscrite par les époux Y auprès de la COMPAGNIE MAAF, l'indemnité due par celle-ci ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des Assurances ;
L'article L113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. […]
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