Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 24 novembre 2010, n° 10/00109
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 9e ch. 2e sect., 24 nov. 2010, n° 10/00109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 10/00109 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■M-X
9e chambre
2e section
N° RG : 10/00109
Copies délivrées
le : 24/11/2010
ORDONNANCE DE JONCTION
DEMANDERESSE
Mademoiselle Marie-Brunehilde BORDEAUX-GROULT
représentée par Maître DIDIER BARSUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0061
DEFENDERESSE
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Ouest
INSPECTEUR
NOUS, Y Z, Juge,
assistée de Aurelie CARAYOL, Greffier.
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les procédures enrôlées sous les numéros :
RG : 10/00109
ET
RG : 10/00107
Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures pour qu’il soit statué par un seul et même jugement ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 10/00109, joint le dossier N° 10/00107, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de Mise en Etat du 19/01/2011 à 13H30 en salle d’audience de la 7e chambre, pour mémoire de l’administration fiscale.
Faite à PARIS, le 24 Novembre 2010
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Textes cités dans la décision