Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 novembre 2010, n° 10/04290

Devant nous, M^me Cécile LOUIS-LOYANT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Melle Sylvie FRANCILLETTE, greffier ;

En présence de Monsieur Z A interprète en langue ourdou, serment prêté

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’arrêté de reconduite à la frontière émanant de Monsieur le Préfet, en date du 26.11.2010, notifié le 26.11.2010 à Paris

Vu la décision écrite motivée en date du 26.11.2010 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 26.11.2010 à 16h11

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 28 Novembre 2010 à 16h11

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de X et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

[…]

né le […] à GUJRAT

de nationalité Pakistanaise

Sdc

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e Lamy commis d’office

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de X (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu ME RICHEMONT substituant M^e CORNETTE DE ST CYR représentant de la préfecture et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré :. J’affirme que je m’appelle ARAF Kashif né je suis le11 décembre 1981 mais je suis connu sous l’identité que vous m’avez indiquée car j’avais des papiers à ce nom là lorsque je me suis fait arrêté en descendant de l’avion à Paris en décembre 2009. Je n’ai ni passeport, ni domicile, ni famille en France. Je souhaite pas repartir au Pakistan parce que j’ai des problèmes dans ce pays

Sur le fond :

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité Y d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa X Y pour une durée de 15 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS la prolongation du maintien de […] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, soit jusqu’au 13 décembre 2010 à 16h11

Fait à Paris, le 28 Novembre 2010, à 21h15

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet