Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2013, n° 13/58231

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 13/58231 13/58239 N° : 1/FF Assignation du : 24, 25 et 30 Octobre 2013	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 décembre 2013 par F G, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de D E, Greffier.

DEMANDERESSES

[…]

[…]

[…]

S.A.S. Société de Participation et de Placements (SPP)

[…]

[…]

S.A.R.L. LD INVEST

[…]

[…]

S.A.R.L. DU BEAU VOIR

[…]

[…]

représentées par M^e Philippe FEITUSSI, avocat au barreau de PARIS – #P0225

DÉFENDEURS

Société NEW FRUITS

[…]

[…]

Société O’CIRCUS

[…]

[…]

Société O’PORTUN

[…]

[…]

Société O’TIGIBUS

[…]

[…]

Monsieur X Y pris en sa qualité de cogérant de la SCI EPICURE.

[…]

[…]

Société SARDELLI

[…]

[…]

Société EPICURE représentée par son co-gérant Monsieur X Y (intervenante volontaire)

représentés par M^e Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS – #A0973

ayant appelé dans la cause :

S.A. Z A IMMO

[…]

[…]

représentée par M^e Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS – #R118

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Société ASTEC

[…]

[…]

Société B INGENIERIE CONSTRUCTION

[…]

[…]

représentées par M^e Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS – C1357

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2013, tenue publiquement, présidée par F G, Premier Vice-Président, assisté de D E, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Attendu que depuis le 22 avril 2009, la Sci EPICURE est la propriété de deux groupes d’associés possédant chacun 50% du capital social, d’une part la Sas SPP, la Sarl LD INVEST et la Sarl DU BEAU VOIR (ci-après les sociétés du groupe DESJOUIS), d’autre part la Sas NEW FRUITS, la Sas O’CIRCUS, la Sas O’PORTUN et la Sas O’TIGIBUS (ci-après les sociétés du groupe QUATRUCCI) ; qu’elle est administrée par deux co-gérants, d’une part la Sas SPP (désignée par le groupe DESJOUIS), d’autre part X Y (désigné par le groupe QUATRUCCI) ;

Attendu que la Sci EPICURE, qui était propriétaire de deux terrains à Corbeil-Essonnes, a pour projet d’y construire un hypermarché qui serait exploité par une société du groupe QUATRUCCI ; que pour financer cette opération, elle a vendu les terrains à Z A avec laquelle elle a conclu un contrat de crédit-bail immobilier ;

Attendu que les travaux de construction de l’hypermarché ont commencé ; que X Y, en sa qualité de co-gérant de la sci EPICURE, a confié la mission de maîtrise d’oeuvre à la Sarl SARDELLI, qui a elle même sélectionné des entreprises, la Sa BRULÉ pour le terrassement, ainsi qu’une société Européenne de Décontamination ;

Attendu que des désaccords sont survenus entre associés ;

Attendu que par actes du 24 et 25 octobre 2013, la Sci EPICURE (agissant par un seul de ses cogérants, la Sas SPP) ainsi que les associés du groupe DESJOUIS, la Sas SPP, la Sarl LD INVEST et la Sarl DU BEAU VOIR, font citer les associés du groupe QUATRUCCI, la Sas NEW FRUITS, la Sas O’CIRCUS, la Sas O’PORTUN et la Sas O’TIGIBUS, ainsi que X Y, en sa qualité de co-gérant de la Sci EPICURE, et de même que la Sarl SARDELLI, pour voir, d’une part, ordonner à la Sarl SARDELLI de suspendre l’exécution des travaux précités et, à ce titre, lui interdire de mandater toute entreprise pour réaliser lesdits travaux, d’autre part, faire interdiction à X Y de mandater seul les entreprises devant intervenir dans la construction de l’hypermarché ;

Attendu que par acte du 30 octobre 2013, ces défendeurs ont assigné en intervention forcée Z A ;

Attendu qu’à l’audience, les demandeurs maintiennent leurs prétentions, faisant valoir essentiellement que les statuts de la Sci EPICURE prévoyant que les co-gérants devant exercer leurs pouvoirs “conjointement”, il y aurait un trouble manifestement illicite à ce que X Y ait confié la mission de maîtrise d’oeuvre à la Sarl SARDELLI sans l’accord de son co-gérant la Sas SPP ; qu’ils indiquent en outre qu’un dommage imminent pourrait résulter du défaut de compétence de la Sarl SARDELLI dans le domaine de la construction ;

Que les Sarl ASTEC et B C CONSTRUCTION, elles-mêmes mandatées par la Sas SPP pour des missions de maîtrise d’oeuvre sur les travaux envisagés, interviennent volontairement et s’associent aux demandes principales ;

Que les défendeurs soulèvent à titre principal la nullité de l’assignation, dès lors que la sci EPICURE aurait agi par un seul de ses co-gérants et non par les deux ; qu’ils soulèvent de même l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des Sarl ASTEC et B C CONSTRUCTION, qui auraient elles aussi été désignées par un seul co-gérant ; qu’au fond, ils font valoir notamment (non sans pleine contradiction avec ce qui précède), que les statuts de la Sci EPICURE devraient s’interpréter dans le sens que chacun des co-gérants bénéficierait seul de l’ensemble des pouvoirs attachés à la gérance et pourrait donc agir seul ;

Que Z A s’en est rapportée ;

*

Attendu que selon l’article 15 des statuts, dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l’intérêt de la société ; s’il y a plusieurs gérants, ils exercent conjointement ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue ;

Attendu que le demandeur soutient que le terme conjointement serait tout à fait clair et ne nécessiterait aucune interprétation ; qu’il note que selon le dictionnaire LAROUSSE il signifie “ensemble et en même temps” ; qu’il en découlerait que les termes s’il y a plusieurs gérants, ils exercent conjointement ces pouvoirs signifieraient qu’aucun des co-gérants ne pourrait exercer ses pouvoirs sans le consentement de l’autre ;

Mais attendu que ce texte se poursuit en stipulant (…) sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue ; que ces termes, pour avoir un sens, supposent qu’un des gérants ait préalablement (et régulièrement) agi seul, car on ne voit pas qu’un des co-gérants vienne s’opposer à une opération à laquelle il aurait préalablement donné son consentement ;

Qu’alors enfin que le terme “conjointement” connaît des acceptions parfois différentes dans la pratique juridique, il existe une difficulté d’interprétation sur la possibilité ou non pour un gérant d’agir sans l’autre ;

Attendu, dans ces conditions, en ce qui concerne les exceptions de nullité ou d’irrecevabilité, que celles-ci ne peuvent qu’être rejetées ; qu’au surplus, à supposer que l’action intentée par la Sci EPICURE, agissant par un seul de ses gérants, soit irrecevable, l’assignation n’en resterait pas moins régulière dès lors qu’elle a aussi été délivrée par les sociétés associées de cette société qui ont qualité pour dénoncer des agissements des gérants qui seraient contraires aux statuts ;

Attendu, en ce qui concerne les demandes principales, et compte tenu de cette difficulté d’interprétation, que le caractère manifestement illicite de la décision qu’a prise X Y de confier la mission de maîtrise d’oeuvre à la Sarl SARDELLI sans l’accord de son co-gérant la Sas SPP n’est pas suffisamment établi ; qu’alors, en outre, que le défaut de compétence de la Sarl SARDELLI dans le domaine de la construction n’est pas suffisamment caractérisé, il ne peut qu’être dit n’y avoir lieu à référé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Ordonnons la jonction des instances 13/58231 et 13/58239 ;

Écartons les exceptions de procédure ;

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la Sci EPICURE, la Sas SPP, la Sarl LD INVEST et la Sarl DU BEAU VOIR aux dépens ;

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 03 décembre 2013

Le Greffier, Le Président,

D E F G

1:

Copies exécutoires

délivrées le: