Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2014, n° 13/05423

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Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 16 déc. 2014, n° 13/05423
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/05423

Avocat(s) :
Pierre MORELONJacques LOUVET
Parties :
représenté par son syndic la Compagnie Française d'Administration de Biens

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 3^e section

N° RG : 13/05423

DEMANDEUR

M. Y Z

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par M^e Jacques LOUVET – #R186

DEFENDERESSE

Synd. de copropriétaires 241 RUE DE TOLBIAC représenté par son syndic la Compagnie Française d’Administration de Biens, X, […]

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par M^e Pierre MORELON – #B0151

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Philippe JAVELAS, Vice-Président

Assisté de Suzanne PASSICOS, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Décembre 2014

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Vendredi 06 Février 2015 à 10 H 00, salle d’audience de la 8^e chambre

Le 16/12/2014 Le Juge de la mise en état

^{(text box: 1)}

[…]

Text Box 1:

[…]

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau à adresser 15 jours minimum avant les débats