Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 27 juin 2014, n° 13/15918

Syndicat de copropriétaires·
Avocat·
Sursis à statuer·
Dépôt·
Assureur·
Expert·
Sociétés·
Ordonnance·
Syndic·
Mise en état

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 27 juin 2014, n° 13/15918
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/15918

Sur les parties

Avocat(s) :
Stanislas COMOLET
Cabinet(s) :
SCP COMOLET MANDIN
Parties :
Association SYNDICALE LIBRE ITALIE VANDREZANNE dont le siège social est situé 83/85, Syndicat des copropriétaires c/ ), S.A. INDUSTELEC SERVICES ILE DE FRANCE, Syndicat

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 2^e section

N° RG :

13/15918

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Juillet 2011

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

[…]

rendue le 27 Juin 2014

DEMANDEURS

Association D E F G dont le siège social est situé […] à Paris 13^e arrondissement, représentée par la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est

10/12 rue Marc-Bloch

[…]

représentée par M^e J DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G387

Syndicat des copropriétaires 40 AVENUE D’F 75013 PARIS (Tour Béryl) représenté par son syndic, la SAS NEXITY LAMY.

10/12 rue Marc-Bloch

[…]

représenté par M^e J DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G387

Syndicat des copropriétaires 10 RUE G […]) représenté par son syndic, la SAS NEXITY LAMY.

10/12 rue Marc-Bloch

[…]

représenté par M^e J DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G387

Syndicat des copropriétaires 36 AVENUE D’F 75013 PARIS (Tour Rubis) représenté par son syndic, la SAS NEXITY LAMY.

10/12 rue Marc-Bloch

[…]

représenté par M^e J DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G387

DEFENDERESSES

S.A. INDUSTELEC SERVICES ILE DE FRANCE

Le Vaisseau

[…]

représentée par M^e I-Olivier LEBLANC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0040

S.A.S BUREAU VERITAS

[…]

représentée par M^e Corinne AILY-CORLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0070

S.A.S SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST

[…]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0435

S.A. SNEF

[…]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125

S.A.S Y Z

[…]

représentée par M^e Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0275

Société DES CENTRES COMMERCIAUX

[…]

représentée par M^e H-I SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120

S.A. A FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC de la Société INDUSTELEC SERVICES ILE DE FRANCE jusqu’au 30 décembre 2008,

[…]

représentée par M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R126

S.A. A B C, prise en qualité d’assureur de la Société SNEF,

4 rue Jules-Lefebvre

[…]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125

[…]

[…]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0435

S.A. A B C ASSURANCE, assureur d’INDUSTELEC, partie intervenant volontairement,

[…]

représentée par M^e I-Olivier LEBLANC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0040

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame L M, Vice-Président

assistée de Monsieur H-J K, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Juin 2014 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2014.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les assignations délivrées en date des 28 juillet 2011, 2, 5 et 22 août 2011 par l’Association D E F G et les quatre syndicats de copropriétaires suivants : Résidence Agathe au 19, rue Bobillot ; Tour Béryl au 40 avenue d’F ; Tour Onyx au 10 rue G ; Tour Rubis au 36 avenue d’F) ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 février 2014 constatant le désistement du syndicat des copropriétaires du 19 rue Bobillot (Résidence AGATHE) à Paris (13^e) à l’égard des parties défenderesses à la présente instance et soulevant d’office un incident de sursis à statuer compte tenu des opérations d’expertise en cours,

Vu les conclusions régulièrement signifiées en date du 31 mars 2014 par la société A FRANCE IARD (assignée en qualité d’assureur RC de la SA INDUSTELEC SERVICES ILE DE FRANCE jusqu’au 30 décembre 2008), aux fins de sursis à statuer dans l’attente d’une part de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel de Paris suite à l’appel interjeté par l’ASIV et les trois syndicats à l’encontre de l’ordonnance du 6 septembre 2013 rejetant les demandes de provisions sollicitées, et d’autre part, du dépôt du rapport d’expertise, les opérations confiées à Monsieur X, qui a organisé un nouveau rendez-vous le 16 avril 2014, étant toujours en cours,

Vu les conclusions régulièrement signifiées en date du 10 mars 2014 par la société L’Y Z aux fins de sursis dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

Vu les conclusions régulièrement signifiées en date du 1^er avril 2014 par la société INDUSTELEC SERVICES ILE DE FRANCE et son assureur la société A B C aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert et de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Paris saisie d’un appel de l’ordonnance du 6 septembre 2013,

Vu les conclusions régulièrement signifiées en date du 16 juin 2014 par l’Association D E F G, le syndicat des copropriétaires du 40 avenue d’F à PARIS (13^e), le syndicat des copropriétaires du 10 rue G à PARIS (13^e) et le syndicat des copropriétaires du 36 avenue d’F à PARIS (13 ème), aux fins de sursis dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

Vu les conclusions régulièrement signifiées en date du 16 juin 2014 par la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST et la société GENERALI aux fins de sursis dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

L’incident a été examiné à l’audience du 18 juin 2014 à laquelle les parties ont pu s’exprimer.

SUR CE

Il est constant que les opérations d’expertise de Monsieur X actuellement en cours sont de nature à influencer la solution du litige.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur H-I X, expert désigné par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 octobre 2009,

Dans cette attente, ordonnons le retrait administratif du rôle de la procédure,

Disons que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer,

Réservons les dépens.

Ordonnance faite et rendue à Paris, le 27 juin 2014,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

H-J K L M

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile