Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 28 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sort des affaires pour lesquelles aucune audience n'aura encore eu lieu au 1er décembre 2024 L'article 82-1 du code de procédure civile (CPC) permettant le règlement simplifié des questions d'incompétence au sein du tribunal judiciaire est applicable. […] qui la renverra lui-même au président de l'audience d'orientation (CPC, art. 776). […] En effet, […] En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]
Lire la suite…[…] Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats.
[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0494 ORDONNANCE contradictoire, prononcé publiquement, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du Code de procédure civile. Avons rendu la décision suivante : Vu le jugement rendu le 23 septembre 2010 par la 8 e chambre civile du Tribunal de ce siège,
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de transmettre les documents en original à Madame Y, mais à l'expert dans le cadre des opérations d'expertise qui permettront à Madame Y ou à son conseil de les examiner, ni de statuer sur les demandes de “dire et juger” présentées par Monsieur Z, Madame Y ne contestant pas avoir reçu des copies certifiées conformes et le tribunal n'ayant pas à se prononcer sur les risques hypothétiques d'une mesure qu'il n'ordonne pas ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile; Désignons en qualité d'expert Madame A B