Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 novembre 2015, n° 14/14715

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
2e chambre 1re section N° RG : 14/14715 N° MINUTE : Assignation du : 01 et 11 Août 2011	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Novembre 2015

DEMANDERESSE

Madame G J Z épouse X

[…]

[…]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire (avocat postulant) #P0483 et par M^e Patrick GRAS, Membre de la SCP P. GRAS – H. ROBERT – F.A CHARPENTIER, avocat au barreau de Versailles (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Monsieur K-L Z A

[…]

[…]

représenté par M^e Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0033

Madame C A divorcée Y

31 rue Desbordes-Valmore

[…]

représentée par M^e Thierry MONTGERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1751

Madame D B es-qualité de curateur de M^me C A divorcée Y

[…]

[…]

représentée par M^e Philippe HUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0249

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Mathilde FERTIN, Greffier

DÉBATS

A l’audience incident du 07 septembre 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Novembre 2015.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

E Z et F A, époux communs en biens, ont eu trois enfants, C A, K-L Z et G Z.

E Z est décédé le 9 décembre 1975 laissant pour héritiers son épouse et ses trois enfants.

F A est décédé le […] laissant pour héritiers ses trois enfants.

Par acte d’huissier des 1^er et 11 août 2011, Madame Z a assigné Madame C A, Maître D B, curatrice de C A, et Monsieur K-L Z devant le tribunal de céans afin d’ordonner l’ouverture des opérations de partage des successions de ses parents et de leur régime matrimonial.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par ordonnance du 2 avril 2013, le juge de la mise en état a commis en qualité d’expert Monsieur H I et lui a confié pour mission de:

• donner son avis la régularité de la gestion par Monsieur K-L A de la succession de son père et du patrimoine de sa mère entre 1976 et 1989,
• ‘reconstituer l’évolution du patrimoine pour ce qui concerne la période postérieure'

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2015, Monsieur Z demande au juge de la mise en état de:

• désigner un huissier afin d’établir un inventaire des meubles meublants existants au domicile de Madame Z,
• ordonner sous astreinte à Madame Z de remettre à l’expert le dossier médical de F A,
• autoriser l’expert à s’adjoindre un sapiteur afin de:
• ‘déterminer le prix d’acquisition de l’appartement sis […], propriété de Madame F A, à la valeur du marché à la date de son acquisition, le 27 avril 1990'
• ‘déterminer la valeur d’usage de la propriété de La Baule (44) du décès de Madame F A jusqu’à aujourd’hui, par référence notamment aux valeurs locatives pratiquées de 1989 à aujourd’hui'.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 août 2015, Madame Z sollicite:

• le rejet des pièces n° 579 et 580 de Monsieur Z,
• rejet des demandes à l’exception de celle en désignation d’un sapiteur pour estimer le bien parisien, à charge pour Monsieur Z d’en supporter le coût,
• subsidiairement, désigner un commissaire-priseur afin de dresser un inventaire chiffré des meubles meublants se trouvant au domicile de chacune des parties,
• condamner Monsieur Z à lui verser une somme 10.000 euros pour procédure abusive et une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 7 septembre 2015.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2015.

MOTIFS

Madame Z réclame l’écart des pièces 579 et 580 de Monsieur Z.

Comme elle l’observe, ces pièces sont en anglais et dépourvues de traduction.

Il convient donc de les écarter des débats.

1°) Sur l’inventaire au domicile de Madame Z

A l’appui de sa demande de désignation d’un huissier aux fins d’inventaire des biens se trouvant au domicile de Madame Z, Monsieur Z fait valoir que les meubles meublants trouvés au domicile de la défunte ne correspondaient ni au goût ni aux exigences de cette dernière, que des oeuvres d’art, dont un tableau de Brueghel, ont disparu, qu’il doit être dressé un inventaire au domicile de Madame Z afin que ses cohéritiers puissent y reconnaître les biens qui dépendent de la succession de leur mère, que cette dernière doit en sus déménager en Suisse.

Sur ce, Monsieur Z ne démontre pas que ses parents étaient propriétaires d’un tableau de Brueghel. Il ne produit aucune pièce de nature à établir que des objets précis dépendant de la succession sont susceptibles de se trouver au domicile de Madame Z.

En outre, il n’indique pas que des inventaires aient pu être dressés lors des décès de ses parents de sorte que l’ensemble des meubles meublants dépendant de leurs successions reste indéterminé.

En définitive, il échoue à démontrer qu’il y ait des raisons sérieuses de soupçonner que des biens successoraux déterminés se trouvent au domicile de Madame Z.

Il n’y a donc pas lieu de désigner un huissier pour dresser un inventaire au domicile de Madame Z.

2°) Sur la remise du dossier médical de F A

Monsieur Z expose que dans ses dernières années, Madame A résidait chez Madame Z et son mari, que ce dernier était aussi son médecin traitant, que Madame Z puise dans le dossier médical de sa mère les documents qui lui sont favorables, qu’elle ne peut exciper d’une disparition des autres pièces, qu’elle doit produire la totalité du dossier.

Cependant, Monsieur Z ne précise pas quelles sont les pièces médicales que produit Madame Z.

De plus, le décès du patient n’autorise pas la divulgation du secret médical.

Monsieur Z ne peut donc réclamer que soit versé aux débats le dossier médical de la défunte.

La demande doit donc être rejetée.

3°) Sur l’adjonction d’un sapiteur

Monsieur Z sollicite la désignation d’un sapiteur afin d’estimer la valeur de marché de l’appartement de l’avenue Foch au jour de son acquisition par la défunte.

A l’appui de sa demande, il fait valoir que Madame Z tire argument du prix exorbitant de l’appartement pour expliquer la dissipation du patrimoine de sa mère.

Cependant, la production de l’acte d’acquisition de la défunte suffit à établir le prix du bien.

Pour le surplus, il incombera à Madame Z de justifier, si elle le juge nécessaire, des dépenses de la défunte ou de la diminution de son actif.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande.

Monsieur Z demande aussi la désignation d’un sapiteur afin d’estimer la valeur d’usage du bien successoral sis à La Baule aux motifs que Madame Z occupe de façon privative ce bien, que la mission de l’expert inclut la détermination des avantages rapportables à la succession.

Cependant, comme l’observe Madame Z, et contrairement à ce que soutient Monsieur Z, l’expert n’a pas pour mission expressis verbis de déterminer tout avantage rapportable mais uniquement ‘les donations consenties par F A'.

Or, l’expertise ordonnée est de nature comptable et financière.

Compte tenu de la nature de l’expertise ordonnée, les donations visées à la mission doivent s’entendre de donations directes à l’exclusion de donations indirectes ou déguisées.

Par suite, la mission de l’expert ne comprend pas la détermination de tout avantage indirect et notamment celui constitué par une occupation gratuite de biens.

La demande doit donc être rejetée.

Certes, les demandes de Monsieur Z tendant à l’accomplissement d’un inventaire au domicile de Madame Z et à la délivrance du dossier médical de la défunte sont peu sérieuses et pourraient être le signe d’une volonté dilatoire et d’un abus. Mais, Monsieur Z a pu se méprendre sur l’étendue de la mission confiée à l’expert et réclamer, sans intention dilatoire, la désignation d’un sapiteur pour estimer la valeur de l’occupation d’un bien successoral.

L’incident n’est donc pas abusif en son entier.

La demande de Madame Z pour procédure abusive doit donc être rejetée.

Monsieur Z succombant dans le présent incident, il convient de le condamner à verser à Madame Z une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature de la décision est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à Monsieur Z de retirer des débats ses pièces n° 579 et 580;

Déboutons Monsieur Z de ses demandes tendant à:

• désigner un huissier afin d’établir un inventaire des meubles meublants existants au domicile de Madame Z,
• ordonner sous astreinte à Madame Z de remettre à l’expert le dossier médical de F A,
• autoriser l’expert à s’adjoindre un sapiteur en estimation immobilière;

Déboutons Madame Z de sa demande pour procédure abusive;

Condamnons Monsieur Z à verser à Madame Z une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles du présent incident;

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision;

Réservons les dépens;

Invitons Madame G Z à se désister de son instance à l’endroit de Madame B compte tenu de la levée de la curatelle de Madame C A;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 11 janvier 2016 (13 heures, salle d’audience de la 2^e chambre civile) pour vérification du versement du supplément de consignation .

Faite et rendue à Paris le 30 Novembre 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Expédition exécutoire

délivrée le : 30.11.2015 à Me LACROIX

Copies certifiées conformes

délivrées le : 30.11.2015 à

Me GEISSMANN ACHILLE,

Me MONTGERMONT et Me HUVET,