Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 janvier 2015, n° 15/50095

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Statut

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 6 janv. 2015, n° 15/50095
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/50095

Sur les parties

Avocat(s) :
Frédéric BENOISTBlandine SIBENALERXavier DULIN
Cabinet(s) :
BARTHELEMY AVOCATS
Parties :
son président Monsieur Sébastien CROZIER, SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM-ORANGE c/ Association ACTIONNARIAT SALARIE GROUPE ORANGE ( AASGO ), Association DES CADRES SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS DU GROUPE ORANGE ( ACSED )

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/50095

N° : 1/FF

Assignation du :

31 Décembre 2014

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 janvier 2015

par D E, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne C, faisant fonction de Greffier.

DEMANDEUR

SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM-ORANGE pris en la personne de son président Monsieur X Y

[…]

représenté par M^e Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS – #G0001

DÉFENDERESSES

Association DES CADRES SUPÉRIEURS ET DIRIGEANTS DU B ORANGE (ACSED)

[…]

représentée par Maître Stéphan COLLEATTE substituant Maître Xavier DULIN de la SELAS JACQUES BARTHELEMY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS – #L0097

Association Z A B […]

[…]

représentée par M^e Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS – #R0286

DÉBATS

A l’audience du 6 Janvier 2015, tenue publiquement, présidée par D E, Première Vice-Présidente, assistée de Christine-Marie CHOLLET, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Dans le cadre des élections professionnelles devant se dérouler au sein du FCPE Cap’Orange 2014 du 7 au 13 janvier 2015, deux listes ont été déposées, l’une intitulée CFE-CGC Orange et l’autre intitulée liste AASGO avec le soutient de la CFDT Orange, de l’ACSED et de FO-Com.

Estimant que le soutien apporté par l’ACSED à la liste présentée par l’AASGO lui cause un préjudice et est contraire aux statuts-mêmes de l’ACSED, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a été autorisé par ordonnance du 30 décembre 2014 à assigner d’heure à heure l’Association des Cadres Supérieurs et Dirigeants du B Orange, ci-après l’ACSED, et l’Association Z A B Orange, ci-après l’AASGO.

Cette assignation a été délivrée le 31 décembre 2014, aux fins :

— d’ordonner à l’ACSED de retirer le soutien qu’elle a apporté à la liste parrainée par l’AASGO en vue des élections au conseil de surveillance du FCPE Cap’Orange 2014 qui doivent se tenir du 7 au 13 janvier 2015,

— d’ordonner aux défenderesses de diffuser des mails et des documents de campagne portant la mention du soutient de l’ACSED à l’AASGO, sous astreinte de 100 € par document,

— de condamner les défenderesses à diffuser le dispositif de la décision sur la première page de leurs sites respectifs pendant trois mois,

— de condamner les défenderesses à verser chacune 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans des écritures déposées à l’audience et soutenues oralement, l’ACSED soulève le défaut de qualité à agir et le défaut d’intérêt à agir du demandeur et sollicite le débouté des demandes, outre 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, l’AASGO soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange ne justifie pas de son existence légale ni du pouvoir de son président d’ester en justice. Elle demande de rejeter les demandes formulées sans fondement juridique et elle sollicite 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de syndicat CFE-CGC France Télécom Orange n’est plus soutenue à l’audience.

Les défenderesses soulèvent par contre une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, aux motifs que, d’une part, ce dernier ne peut pas préjuger de l’impact sur le résultat de l’élection du soutien de l’ACSED à la liste présentée par l’AASGO, et que, d’autre part, l’action est engagée tardivement et est devenue sans objet.

Mais s’il est évident que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange ne peut pas encore connaître l’impact du soutien de l’ACSED à la liste de l’AASGO sur le résultat des élections à venir, le demandeur a intérêt à voir sa demande examinée, dès lors qu’il estime que le soutien est illégal. En effet, le vote étant électronique, il est matériellement envisageable de faire modifier en dernière minute le bulletin de vote de la liste présentée par l’AASGO.

La fin de non-recevoir doit en conséquence être écartée.

Le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange reproche à l’ACSED d’apporter son soutien à la liste présentée par l’AASGO, ce qui est en contradiction avec ses statuts et en opposition avec ses prises de position empreintes de neutralité.

Néanmoins, force est de constater qu’aucune clause des statuts n’interdit à l’association d’apporter son soutien à l’une ou l’autre des listes présentes lors d’élections professionnelles, ce que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange reconnaît à l’audience.

Cependant, le demandeur soutient qu’en apportant sa caution à la liste présentée par l’AASGO aux côtés des syndicats CFDT et FO, l’ACSED agit en contradiction avec les principes de neutralité et de défense de l’intérêt général qu’elle revendique.

L’ACSED est définie dans ses statuts comme une association qui regroupe les cadres supérieurs et dirigeants d’Orange et qui a pour but de développer des liens d’amitié et de solidarité entre ses membres, de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et d’entretenir à cette fin avec d’autres organismes toutes les relations jugées utiles.

Il résulte des statuts de l’AASGO que celle-ci est une association représentant les intérêts financiers des actionnaires salariés et retraités d’Orange.

Il s’ensuit que beaucoup des membres de l’ACSED sont également membres de l’AASGO, dès lors qu’ils sont actionnaires salariés du B Orange.

Si le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange regrette que l’ACSED ait un pouvoir d’influence important sur les cadres supérieurs et dirigeants de l’entreprise, il ne démontre pas en quoi le fait pour l’ACSED de soutenir l’AASGO, lors des élections professionnelles du 7 janvier 2015, serait contraire à la défense des intérêts moraux et matériels de ses propres membres, alors même que certains de ses membres sont adhérents du syndicat CFE-CGC.

Le trouble manifestement illicite n’étant pas démontré, il convient de rejeter la demande.

L’équité commande d’allouer à chaque défenderesse une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Condamnons le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange à payer à l’ACSED une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange à payer à l’AASGO une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

Condamnons le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange aux dépens.

Fait à Paris le 06 janvier 2015

Le Greffier, Le Président,

Fabienne C D E

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le:

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile