Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 10 mai 2016, n° 15/15066

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 1re sect., 10 mai 2016, n° 15/15066
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/15066

Sur les parties

Avocat(s) :
Jean-Pierre LÉONLaurence DEFONTAINE
Parties :
La Société LA PARTICIPATION FONCIERE 2 n' ayant pas constitué avocat, Société LA PARTICIPATION FONCIERE 1

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

18° chambre 1^re section

N° RG : 15/15066

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE

rendue le 10 Mai 2016

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

représenté par M^e Jean-pierre LÉON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #C406

DÉFENDERESSES

Société LA PARTICIPATION FONCIERE 1, Société civile de palcement immobilier, représentée par sa gérante, la SAS PERIAL ASSET MANAGEMENT

[…]

représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #P0370

Société LA PARTICIPATION FONCIERE 2, Société civile de placement immobilier, représentée par la COMPAGNIE FRANCAISE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION “COFRAG”

[…]

non comparante

Nous Monsieur C D, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Z A-B, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Octobre 2015 par Monsieur X Y ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2016 Monsieur X Y se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2016, la Société LA PARTICIPATION FONCIERE 1 accepte ce désistement.

La Société LA PARTICIPATION FONCIERE 2 n’ayant pas constitué avocat, son acceptation n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur X Y ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Z A-B C D

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile