Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 15/18805

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
4e chambre 2e section N° RG : 15/18805 N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2015	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Octobre 2016

DEMANDEURS

Monsieur A-B C

[…]

[…]

représenté par M^e Sophie REICHMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1658

Monsieur Y Z

[…]

[…]

USA

représenté par M^e Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0004

DEFENDEURS

Madame D-E F gérante de la société EMPYRIS

Saint Y – Goodlands

MAURITIUS

ILE MAURICE

représentée par M^e Julie ADAMJEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0010

SARL EMPYRIS représentée par sa gérante M^me D-E F

[…]

[…]

représentée par Maître Frédéric BRISSAUD de la SELARL KONIKOFF – BRISSAUD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1615

Société AMBRE HOLDINGS LIMITED prise en la personne de son administrateur TRI-PRO ADMINISTRATORS LTD

[…]

[…]

ILE MAURICE

représentée par M^e Julie ADAMJEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0010

Monsieur A-G H

[…]

1653 Beersel

BELGIQUE

représenté par M^e Catherine MONTPEYROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0606

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame X, Juge

assistée de Marion PUAUX, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 octobre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Octobre 2016.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition par le greffe,

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 21 octobre 2015 à la demande de Monsieur A-B C et de Monsieur Y Z à l’encontre de Madame D-E F, de la SARL EMPYRIS, de la société AMBRE HOLDINGS LIMITED et de Monsieur A-G H ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2016 par lesquelles Monsieur A-B C demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur Y Z, de Madame D-E F, de la SARL EMPYRIS, de la société AMBRE HOLDINGS LIMITED et de Monsieur A-G H, de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de dire et juger que les dépens de l’instance resteront à la charge de la partie qui les a engagés ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2016 par lesquelles Monsieur Y Z demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Madame D-E F, de la SARL EMPYRIS, de la société AMBRE HOLDINGS LIMITED et de Monsieur A-G H, de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de dire et juger que les dépens de l’instance resteront à la charge de la partie qui les a engagés ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2016 par lesquelles Madame D-E F et la société AMBRE HOLDINGS LIMITED demandent au juge de la mise en état de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action, leur donner acte de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action des demandeurs et de prendre acte de l’accord des parties pour que chacune garde à sa charge ses propres frais et dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2016 par lesquelles la SARL EMPYRI S demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur Y Z, de prendre acte de son propre désistement d’instance et d’action et de prendre acte de l’accord des parties pour que chacune garde à sa charge ses propres frais et dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 octobre 2016 par lesquelles Monsieur A-G H demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur Y Z et de Monsieur A-B C et de dire et juger que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des demandeurs doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par l’intégralité des défendeurs.

Étant constaté l’accord des parties sur ce point, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur A-B C et Monsieur Y Z se désistent de leur instance et de leur action à l’égard de Madame D-E F, de la SARL EMPYRIS, de la société AMBRE HOLDINGS LIMITED et de Monsieur A-G H ;

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur A-B C et de Monsieur Y Z ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 27 Octobre 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :