Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60835

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 20 déc. 2017, n° 17/60835
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/60835

Sur les parties

Avocat(s) :
Philippe CHATELLARDBastien MATHIEU

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/60835

N° : 1

Assignation du :

17 Novembre 2017

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 20 décembre 2017

par D E, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de B C, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur Y Z

[…]

représenté par M^e Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de PARIS – #P0441

Madame A Z épouse X

[…], voie du Berger

[…]

représentée par M^e Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de PARIS – #P0441

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. EDOUARD MOURGUE-MOLINES ET GIL LEONARD

[…]

et

[…]

représentée par Maître Bastien MATHIEU de l’AARPI FOURMENTIN, LE QUINTREC, VEERASAMY, avocats au barreau de PARIS – #R035

DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2017 tenue publiquement, présidée par D E, Premier Vice-Président adjoint et assistée de B C, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 17 novembre 2017 et les motifs y énoncés,

Attendu que Y Z, et A Z épouse X représentés par M^e Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de PARIS déclarent se désister de leur instance ;

Que la S.E.L.A.R.L. EDOUARD MOURGUE-MOLINES ET GIL LEONARD représenté par Maître Bastien MATHIEU avocats au barreau de PARIS accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Y Z, A Z épouse X de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;

Donnons acte à la S.E.L.A.R.L. EDOUARD MOURGUE-MOLINES ET GIL LEONARD qu’elle accepte ce désistement ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 20 décembre 2017

Le Greffier, Le Président,

B C D E

1:

Copies exécutoires

délivrées le: