Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 18 décembre 2017, n° 16/16298

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
7e chambre 1re section N° RG : 16/16298 N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2016 DESSAISISSEMENT	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Décembre 2017

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

[…]

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[…]

représentée par Maître Eric NOUAL de la SCP NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0493,

La SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

Société GROUPAMA CENTRE MANCHE, venant aux droits de CRAMA de NORMANDIE

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[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Sonia ANGLIVIEL DE LA BEAUMELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1046

SMABTP, recherchée en sa qualité d’assureur de la société PMB 26

[…]

[…]

représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Bérangère MEURANT, Vice-président

assistée de Madame Vannara SO, Greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Décembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les actes d’huissier délivrés le 29 septembre 2016 par lesquels la société PMB 26 a fait assigner la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, la SA ALLIANZ IARD et la SMABTP devant le tribunal de grande instance de PARIS.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 18 octobre 2017 par la SA ALLIANZ IARD.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 10 novembre 2017 par la société PBM 26.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 14 novembre 2017 par la SMABTP.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 17 novembre 2017 par la société GROUPAMA CENTRE MANCHE.

***

L’incident a été plaidé à l’audience du 20 novembre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 12, 101 et 378 du Code de procédure civile.

Les éléments de la procédure établissent que le tribunal de grande instance de METZ est saisi d’un litige dans le cadre duquel la société PBM 26 a fait assigner en garantie ses trois assureurs successifs, la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, la SA ALLIANZ IARD et la SMABTP.

Dès lors que le tribunal de grande instance de METZ va être amené à se prononcer sur la garantie due par chaque assureur et les recours en garantie que vont formuler ces derniers, il est de l’intérêt d’une bonne justice de se dessaisir au profit de cette juridiction pour que les instances soient instruites et jugées ensemble.

Par ailleurs, au regard de l’appel interjeté par la société PBM 26 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de BORDEAUX le 12 juillet 2016, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour administrative d’appel de BORDEAUX.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

— Ordonne le dessaisissement du tribunal de grande instance de PARIS au profit du tribunal de grande instance de METZ,

— Ordonne le sursis à statuer concernant l’ensemble des demandes jusqu’à l’arrêt qui sera rendu par la Cour administrative d’appel de BORDEAUX statuant sur le recours formé notamment par la société PBM 26 contre le jugement rendu par le tribunal administratif de BORDEAUX le 12 juillet 2016,

— Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2017.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Copies exécutoires

délivrées le :