Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
La Cour réforme l'ordonnance de rétractation, maintient la désignation initiale après avoir requalifié le fondement, et l'étend à la seconde société, en précisant que « le juge doit, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…La Cour le déboute, confirmant le jugement, au visa des articles 1110 alinéa 2 et 1171 du code civil, et L. 442-1, I, 2° du code de commerce, […] Pour le client, il s'agissait cependant d'une clause pénale. […] Au visa de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour rappelle que : le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la clause litigieuse par le contrat; une clause pénale est une clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive du contrat, […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'elle est de plein droit, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée par le premier président ou son délégataire qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, par application de l'article 524 alinéa 4 du code de procédure civile. Or, aucune des conditions d'application de ce texte n'est invoquée par les demandeurs dans la présente instance tant dans son assignation qu'oralement à l'audience.
[…] La société M&S Surzur Développement, se référant également à ses conclusions, soulève l'irrecevabilité de la demande formulée par M me X en raison de son défaut d'intérêt. A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit constaté que M me X ne justifie d'une violation manifeste ni du principe de la contradiction ni de l'article 12 du code de procédure civile ni même de conséquences manifestement excessives attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire et elle demande en conséquence que M me X soit déboutée de sa demande et condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le tribunal a retenu qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile il était nécessaire pour la résolution du litige de qualifier correctement l'acte du 30 avril 1992 qui portait à la fois réalisation de la vente par la commune de Z-A à la Sci Paririe de A des parcelles et promesse de vente sous condition suspensive de l'achèvement de l'exploitation des parcelles par la Sci Paririe de A à la commune de Z-A, moyennant l'euro symbolique, payé d'avance par compensation sur le prix de la vente initiale.
Cette question n'est pas abordée directement par l'auteur, mais nous pensons, pour notre part, que s'agissant du droit français tout au moins, ceci fait partie de sa mission (article 12 du CPC), pour autant qu'il invite les parties à en débattre (article 16 du CPC). […] Il peut enfin passer par le truchement de l'article 31,§3, c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, vecteur utilisé dans la sentence Ubraser, de 2016 (Ubraser SA c/ Argentine), qui prévoit qu'une convention liant deux Etats doit être interprétée en considération « of any relevant rules of international lax applicable in the relations between the parties ». L'auteur consacre également d'importants développements sur la notion d'imputabilité, évidemment importante dans le contexte des conflits armés.
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