Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
pendant 7 jours
789 du code de procédure civile, et en disant que la société Dépôts pétroliers de [Localité 2], avait commis des manquements aux prescriptions de ses arrêtés d'autorisation s'analysant en une exploitation non conforme aux dispositions réglementaires, la cour d'appel qui a tranché la majeure partie du principal, ce qui n'était nullement nécessaire pour statuer sur l'intérêt à agir du demandeur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 789 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 12 du même code ; 2°/ qu'en prétendant […] 789 du code de procédure civile, et en disant que la société ArcelorMittal Méditerranée, […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et des articles 2, paragraphe 1, […] paragraphe 1, ou de l'article 82 du traité incombe à la partie ou à l'autorité qui l'allègue ». […] En second lieu, la Cour de cassation rappelle avec une particulière fermeté l'interdiction faite au juge d'ajouter à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, conformément à l'article 12 du code de procédure civile qui lui impose de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] selon les constatations de l'arrêt, n'avait été formée que pour l'hypothèse où la relation contractuelle ne serait pas requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein non pour celle où la demande indemnitaire serait rejetée, et de dernière part sur une demande de limitation de la condamnation présentée à titre subsidiaire par l'intimée qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'objet des demandes dont elle était saisie, la cour d'appeI a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. »
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que, en application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande ; que celle relative aux dommages et intérêts exprimée par M. X… s'analyse également en une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce que l'attitude de la société Monatel a contraint le requérant à engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé 100 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
Cette obligation est renforcée par une exigence procédurale expressément formulée par l'assemblée plénière : lorsque le juge envisage de requalifier le préjudice en perte de chance, « il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance », en application du principe du contradictoire consacré par les articles 4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. […]
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