Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 3 octobre 2017, n° 16/09607

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, loyers commerciaux, 3 oct. 2017, n° 16/09607
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/09607

Sur les parties

Avocat(s) :
Anna COUDRAYHervé REGNAULT
Parties :
S.C.I. VILLA D' ORLEANS-LECLERC

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Loyers commerciaux

N° RG :

16/09607

N° MINUTE : 7

Assignation du :

13 Juin 2015

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

JUGEMENT

rendu le 03 Octobre 2017

DEMANDERESSE

S.C.I. VILLA D’ORLEANS-LECLERC

[…]

représentée par Maître Hervé REGNAULT de l’AARPI R2CS, Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197

DEFENDERESSE

Madame Y X épouse Z A

[…]

représentée par M^e Anna COUDRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1693

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emmanuelle PROUST, 1^er Vice-Président Adjointe

assistée de Stéphane FRAIOLI, faisant fonction de Greffier.

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2017

tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Vu le mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé du 3 février 2016 et l’assignation délivrée le 13 juin 2016 par la SCI VILLA D’ORLEANS-LECLERC à M^me X épouse Z-A, locataire de locaux commerciaux situés […];

Attendu que, par mémoire en désistement du 12 mai 2017, la SCI VILLA D’ORLEANS-LECLERC se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Que, par mémoire déposée au greffe le 15 septembre 2017, M^me X épouse Z-A accepte ce désistement ;

Que le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du juge des loyers;

Qu’il convient de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI VILLA D’ORLEANS-LECLERC;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu’elles ont exposés. .

Fait et jugé à Paris, le 3 octobre 2017.

Le Greffier Le Président

S. FRAIOLI […]

1:

Expéditions

exécutoires

délivrées le :