Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 octobre 2017, n° 16/03610
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 27 oct. 2017, n° 16/03610 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/03610 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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5e chambre 2e section N° RG : 16/03610 |
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DEMANDEUR M. X Y |
AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Alain JANCOU – #C1006 |
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DEFENDEURS M. Z A |
[…] représentée par Maître Emmanuel JARRY de la SELARL GICQUEL ASSOCIES – #C1463 représenté par Me Cherif RAMOUL – #E1449 |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, B C, Juge
Assistée de Martine DAS NEVES, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 Octobre 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Vendredi 30 Mars 2018 à 15 H 10, salle de la 5e Chambre
(30 minutes de plaidoiries)
Le 27/10/2017 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Textes cités dans la décision