Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 24 novembre 2017, n° 17/10032

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Désistement·
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Juge·
Charges

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, charges de copropriété, 24 nov. 2017, n° 17/10032
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/10032

Sur les parties

Avocat(s) :
Catherine ROBIN
Parties :
son syndic la SARL LA DOMANIALE, Syndicat de copropriétaires

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Charges de copropriété

N° RG : 17/10032

N° MINUTE :

ORDONNANCE

rendue le 24 Novembre 2017

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires 4 […] représenté par son syndic la SARL LA DOMANIALE, […]

représenté par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS , vestiaire #G0633

DÉFENDEUR

Monsieur X Y

[…]

non représenté

Nous Madame ROYER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 Juillet 2017 par le syndicat de copropriétaires 4 […] représenté par son syndic la SARL LA DOMANIALE, […]

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017, le syndicat de copropriétaires 4 […] représenté par son syndic la SARL LA DOMANIALE, […] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur X Y n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat de copropriétaires 4 […] représenté par son syndic la SARL LA DOMANIALE, […]

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires 4 […] représenté par son syndic la SARL LA DOMANIALE, […], sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le:

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