Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2018, n° 17/08183

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 16 janv. 2018, n° 17/08183
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 17/08183

Sur les parties

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3e chambre 3e section

N° RG : 17/08183

DEMANDERESSES

[…]

S.A.S. CARGLASS

[…]

représentée par Maître Olympe VANNER de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS – #B0260

représentée par Maître Olympe VANNER de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS – #B0260

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L.U.D.Y.J.A.N. AUTO

AVOCAT DEFENDERESSE

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

NousButin Florence, Vice-Président

Assisté de ARGENTINI ALICE, Greffier,

Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Janvier 2018

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience double juges rapporteurs

du Mardi 10 Avril 2018 à 11 H 30, durée 20'

Le 16/01/2018 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2018, n° 17/08183