Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 2 février 2018, n° 15/02824

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 2 févr. 2018, n° 15/02824
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/02824

Sur les parties

Avocat(s) :
Christian LEFEVRE
Parties :
son syndic la société CABINET PARISIEN D' ADMINISTRATION DE BIENS ( CPAB ) SARL, Syndicat des copropriétaires c/ Association TUTELAIRE DU VAL DE MARNE prise en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur Ramdhane TLATI, représenté par l' Association Tutélaire du val de Marne ès qualité de tuteur

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre

3^e section

N° RG : 15/02824

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 02 Février 2018

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB) SARL

[…]

représenté par M^e Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0547

DÉFENDEURS

Association TUTELAIRE DU VAL DE MARNE prise en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur X Y

[…]

défaillante

Monsieur X Y demeurant […] représenté par l’Association Tutélaire du val de Marne ès qualité de tuteur

[…]

représenté par M^e Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PC385

Madame Z A B, décédée

*****

Nous Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assistée de Sidney LIGNON, Greffier lors de la mise en état et de Christine KERMORVANT, Greffier lors du prononcé ;

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 16 Décembre 2014 par le Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB) SARL;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2018, le Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB) SARL se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2018, Monsieur X Y représenté par l’Association Tutélaire du val de Marne ès qualité de tuteur accepte ce désistement.

L’Association TUTELAIRE DU VAL DE MARNE prise en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur X Y ne s’est pas constituée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB) SARL ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB) SARL […] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à PARIS, le 2 février 2018

Le greffier Le juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le:

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile