Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 19 janvier 2018, n° 17/07322
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, charges de copropriété, 19 janv. 2018, n° 17/07322 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/07322 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : son syndic la Société JOHN ARTHUR & TIFFEN
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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Charges de copropriété N° RG : 17/07322 |
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DEMANDEUR […] représenté par son syndic la Société […], […] |
AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Caroline DARCHIS – #PC192 |
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DEFENDERESSE Mme X Y |
AVOCAT DEFENDERESSE défaillant |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline BIANCONI-DULIN, Vice-Président
Assisté de Déborah BOISTARD, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Janvier 2018
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Textes cités dans la décision