Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 janvier 2018, n° 17/00022
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 23 janv. 2018, n° 17/00022 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00022 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : INTERNATIONAL CAVIAR IMPORTERS ASSOCIATION agissant par son Présidet en exercice M. Armen PETROSSIAN c/ Société GOURMET TRADE SA
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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3e chambre 1re section N° RG : 17/00022 |
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DEMANDERESSE INTERNATIONAL CAVIAR IMPORTERS ASSOCIATION agissant par son Présidet en exercice M. X Y |
AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pascale DEMOLY – #D0594 |
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DEFENDERESSE Société GOURMET TRADE SA |
AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître André BERTRAND de la SELARL ANDRE BERTRAND & ASSOCIES – SOCIETE D AVOCATS – #L0207 |
PARTIE INTERVENANTE |
AVOCAT |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Z A, Juge
Assisté de Léa ASPREY, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Janvier 2018
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 30 Janvier 2018 à 14 H 00 durée 1h00,
Le 23/01/2018 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Textes cités dans la décision