Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 2 février 2015, n° 14/02996
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Sur la décision
Référence : | TGI Toulouse, 4e ch. civ., 2 févr. 2015, n° 14/02996 |
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Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
Numéro(s) : | 14/02996 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : S.A. CREDIT LOGEMENT c/ La SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT CIC AUCAMVILLE concluait les 15 et 28 décembre 2007 avec Etienne KAJOIN, La société SA CRÉDIT LOGEMENT ( la caution ) se portait caution solidaire. Elle payait
Texte intégral
MINUTE N° : 15/155
JUGEMENT DU : 02 Février 2015
DOSSIER N° : 14/02996
NAC : 53J
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
JUGEMENT DU 02 Février 2015
PRESIDENT
M. GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme Y Z,
DEBATS
à l’audience publique du 05 Janvier 2015, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
dont le […]
représentée par Me Catherine BENOIDT VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195
DEFENDEUR
M. A X,
[…]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT CIC AUCAMVILLE concluait les 15 et 28 décembre 2007 avec A X, un contrat de prêt immobilier portant sur un capital de 180 000 €, remboursable en 300 mensualités avec un intérêt au taux effectif global annuel de 4,75 % l’an.
La société SA CRÉDIT LOGEMENT (la caution) se portait caution solidaire. Elle payait, du fait de la défaillance de l’ emprunteur, la somme de 161 309,65 euros. La quittance subrogative était établie à l’occasion de ces règlements, le 10 février 2014. Une mise en demeure du 27 février 2014 demeurait vaine.
Elle faisait alors assigner M. X et demande sa condamnation à lui payer les sommes de 161 312,66 € au titre du règlement quittance et des intérêts du 10 au 26 février 2014 arrêtée à la date du 27 février 2014 avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014, outre celle de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, le tout avec l’exécution provisoire.
A X n’a pas constitué avocat. Il a été assigné à sa personne.
L’Ordonnance de clôture a été prise le 5 janvier 2015.
DISCUSSION
Il résulte de la quittance subrogative, de la mise en demeure et du décompte arrêté au 17 février 2014 que les sommes demandées sont dues.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés , retenus pour 1 500 €.
L’ancienneté de la créance commande d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à Juge unique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe de la juridiction
CONDAMNE A X à payer à la S.A. CRÉDIT LOGEMENT les sommes de 161 312, 66 € arrêtée au 27 février 2014 avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
Le CONDAMNE de même aux dépens dont distraction au profit de la SCP MERCIE ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi jugé au Palais de Justice de Toulouse le 2 Février 2015.
La Greffière Le Président
Textes cités dans la décision