Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 12 décembre 2017, n° 17/04125
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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, injonctions de payer, 12 déc. 2017, n° 17/04125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/04125 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
TOULOUSE
[…]
[…]
Tél.05.61.33.71.68.
SERVICE DES
[…]
RG n° 17/04125
Ordonnance minute n°
Références créancier et son mandataire : voir requête annexée
CREANCIER(S)
SAS DSO-CAPITAL REPRESENTEE PAR SON PDG M. B-C D
VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
[…]
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
DEBITEUR(S) :
Mme X N A
[…]
[…]
non comparante, ni représentée
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER
Vu la requête en date du 08/11/2017 déposée le 15/11/2017 par la SAS DSO-CAPITAL REPRESENTEE PAR SON PDG M. B-C D VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE […] et les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile ;
La demande paraît partiellement fondée au vue des pièces justificatives produites, Mme X N A
étant solidaire de la SARL NYCOM à hauteur de 16 250 euros selon acte sous seing privé du 16/12/2015.
Par suite, le juge chargé du service des injonctions de payer, enjoint au(x) débiteur(s) ci-dessus désignés de payer aux créanciers requérants
— le principal de 16 250 euros (Seize mille deux cent cinquante euros)
— les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 09/01/2017
— les frais à venir de signification de la présente ordonnance
Renvoie le créancier à signifier la présente ordonnance au(x) débiteur(s).
Rappelle que la présente ordonnance sera non avenue si elle n’est pas signifiée dans les 6 mois de sa date.
Fait à, TOULOUSE, le 12 Décembre 2017
Le Greffier, Le Juge,
Mme Y Z M. B-E F
[…]
Signification à faite le
Signification à faite le
Vu, sans opposition le
Le greffier,
Textes cités dans la décision