Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, n° 12/00430

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

[…]

N° De MINUTE 12/00430

Le 1^er juin deux mil douze,

Nous, M. Thierry PAUVERT, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assisté de Mademoiselle Anne-Marie POL,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur X Y (certificat médical)

représenté par M^e Jennifer GROUSELLE ;

En l’absence de Madame la Préposée de l’Hôpital MARCHANT ;

En l’absence du tiers-tuteur .

Vu la requête du 25 mai 2012 à l’initiative de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT concernant Monsieur X Y né le […] /

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Attendu que la procédure paraît régulière, qu’au vu des certificats médicaux l’intéressé présente des troubles du comportement majeurs avec décompensation délirante et risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière relativement à l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur X Y.

Le Greffier

Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours adressées ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par fax

□ reçu copie ce jour, l’avocat

□ tiers tuteur avisé par LS, ce jour