Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
L'affaire concernait un malade admis le 2 avril 2019 en soins psychiatriques, en urgence et à la demande d'un tiers, en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement avait saisi, le 3 avril 2019, le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. Par une ordonnance du 9 avril 2019, le juge des libertés et de la détention avait ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète du patient. […] Il se prévalait de la violation des articles L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; […] Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens du 7 août 2024 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
[…] articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique […] DISONS que conformément à l'article R 3211-18et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de [Localité 7] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,