Tribunal d'instance d'Avignon, 5 novembre 2018, n° 12-18-001016

TRIBUNAL Procédure civile de droit commun D’INSTANCE 2MEYOM ORDONNANCE DE REFERE 2, boulevard Limbert Code de procédure Civile art.454 B. P. 980

[…]

04.32.74.74.16 du TRIBUNAL d’INSTANCE d’AVIGNON

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RG N° :12-18-001016

Ordonnance en date du: 5 novembre 2018

N° de minute : 453/2018

Demandeur :

Madame X Y

Née le […] à […] représenté par Monsieur Z A, tuteur […] représenté(e) par M^e BOREL Jean-Philippe, avocat au barreau d’ AVIGNON

Défendeur :

Madame D-E F

Née le […] à […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

olduger, vorm PRESIDENT: Thierry ROSSELIN

GREFFIER: RAVAT Fabienne

DEBATS: 1er octobre 2018

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M^e BOREL Jean-Philippe Copie délivrée à :Préfecture le :05/11/2018

[…]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation en référé du 23.07.2018 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion -

Mesh demande l’expulsion

. le propriétaire a comparu et B C ub

ГАРИАЯТ ЗJЧИЗЯ UD A CA Le locataire, défendeur n’a pas comparu »

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 23.04.2018 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois

jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arrière de loyer outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération

des lieux

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée

contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du bail du 01.02.2016 par l’effet de la clause résolutoire à la

date du 23.06.2018

Condamne F D-E ( le locataire) à payer à Y X, 19211 euros de provision pour l’arrière de loyer au 01.10.2018 outre une indemnité

d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux

Ordonne l’expulsion du locataire ci dessus désigné ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire

par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.

En conséquence la République Française Mande et ordonne à tous Huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main. A tous Officiers et Commandants de la Force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente grosse a été délivrée par le Greffier soussigné le. 18

DINSTANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Vaucluse